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Conséquences de la réforme du 1 % logement

13 ème législature

Question écrite n° 20056 de M. Daniel Dubois (Somme - UDI-UC)

publiée dans le JO Sénat du 15/09/2011 - page 2368

M. Daniel Dubois attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du logement sur les conséquences du projet du Gouvernement de reconduire le prélèvement, pour trois années supplémentaires et le porter à 70 % de la collecte du 1 % logement auprès des entreprises, alors que ce prélèvement avait été annoncé comme exceptionnel pour les excercices 2009-2011.

Ce projet entraînerait à terme dans la région Picardie, d'une part, la disparition de l'Action Logement en faveur des jeunes, doublement touchés par les difficultés d'accès au logement et à l'emploi, et d'autre part, cette reconduction conduirait en fait à transformer un prélèvement exceptionnel en impôt supplémentaire à la charge des entreprises.

En 2010, Action logement a investi 6,5 millions d'euros en région Picardie pour aider les bailleurs sociaux à construire ou réhabiliter leur parc de logements, et 3,2 millions d'euros ont été consacrés à la construction de résidences d'hébergement pour des publics spécifiques. Enfin, ce sont 75 millions d'euros qui ont été investis dans l'économie de la région pour aider les salariés à louer ou acheter un logement.

En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui indiquer, si ce prélèvement était reconduit, les mesures qu'il entend prendre afin de permettre à Action Logement de continuer ses actions en faveur du logement social.

Transmise au Ministère de l'égalité des territoires et du logement



La question est caduque