Allez au contenu, Allez à la navigation

Régime juridique applicable aux caravanes

13 ème législature

Question écrite n° 20059 de M. Jean Louis Masson (Moselle - NI)

publiée dans le JO Sénat du 15/09/2011 - page 2367

M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur le champ d'application et le régime juridique applicable aux caravanes occupées par des personnes en déplacement pour raison professionnelle et visées au dernier alinéa de l'article R. 111-39 du code de l'urbanisme. Il souhaiterait savoir si les caravanes ou les mobil-homes installés sur une parcelle privée pendant plusieurs années, dans le cadre d'un grand chantier, entrent dans le champ d'application des dispositions relatives aux caravanes à usage professionnel. Concernant le régime juridique applicable, il lui demande si le propriétaire du terrain doit procéder à une déclaration auprès de la mairie, quels sont les pouvoirs réglementaires du maire pour limiter le nombre des caravanes sur un même terrain et s'il a l'obligation de fournir un terrain viabilisé. Enfin, il souhaiterait savoir si les caravanes installées au 1er janvier sont soumises aux impôts locaux.

Transmise au Ministère de l'intérieur



La question est caduque