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Discriminations frappant les médecins hospitaliers étrangers

13 ème législature

Question écrite n° 20060 de M. Michel Boutant (Charente - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 15/09/2011 - page 2369

M. Michel Boutant attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la santé sur les discriminations auxquelles doivent faire face les médecins hospitaliers étrangers.

Les conditions d'un bon exercice de leur pratique ne sont en effet pas réunies, ce qu'il avait déjà eu l'occasion de souligner par ailleurs dans une question orale en date du 21 avril 2011. La réponse apportée par le Gouvernement n'avait à l'époque pas particulièrement rassuré les praticiens concernés, et leur inquiétude a même grandi depuis.

Les médecins hospitaliers à diplôme étranger sont aujourd'hui plus de 4 000 dans notre pays, et rendent d'immenses services à notre système de santé. Ils permettent également de compenser les défauts de notre démographie médicale en exerçant dans des villes ou départements dans lesquels peu d'autres praticiens souhaitent s'installer.

Leur statut, malheureusement, est particulièrement précaire, et leurs salaires ne rendent pas compte de leurs efforts. Les dispositions de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 ne s'appliquent en effet pas aux cas des médecins étrangers arrivés en France après le 10 juin 2004 et leurs diplômes ne peuvent donc pas être validés. Ils doivent alors s'inscrire en liste A et passer un concours pour lequel 165 postes seulement sont ouverts, alors que l'on compte 4 345 candidats.

De plus, ces mêmes mesures doivent prendre fin le 31 décembre 2011, et c'est un nombre conséquent de praticiens qui ne pourra alors plus exercer, ce au détriment de leur avenir professionnel et familial bien sûr, mais aussi de la continuité du service public dans les hôpitaux où ils travaillent. On se dirige donc vers un licenciement massif de ces médecins, contre toute logique sanitaire et humaine.

Les représentants des praticiens à diplôme hors Union européenne proposent donc de modifier les termes de l'article 83 précité, de façon à ce que la date du 10 juin 2004 soit remplacée par celle du 3 août 2010 (date à laquelle fut pris l'arrêté du 3 août 2010 relatif au diplôme de formation médicale spécialisée et au diplôme de formation médicale spécialisée approfondie), et celle du 31 décembre 2011 par le 31 décembre 2017. Cette nouvelle dérogation leur apparaît indispensable au regard des éléments présentés ci-dessus.

Aussi, il lui demande de bien vouloir lui préciser si elle entend répondre favorablement à ces demandes, et ainsi permettre à des praticiens qualifiés de continuer à exercer dans des établissements qui ont, plus que jamais, besoin de leurs compétences.



Réponse du Secrétariat d'État chargé de la santé

publiée dans le JO Sénat du 01/12/2011 - page 3085

Afin d'obtenir la plénitude d'exercice de leur profession en France, les praticiens titulaires de diplômes hors Union européenne ne remplissant pas les conditions légales d'exercice de leur profession en France, fixées aux articles L. 4111-1 et L. 4221-1 du code de la santé publique, doivent se soumettre à la procédure d'autorisation d'exercice prévue aux articles L. 4111-2 et L. 4221-12 du code de la santé publique, modifiées par le IV de l'article 83 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007. Des dispositions pérennes ont maintenu un processus de sélection fondé sur un concours et des dispositions transitoires ont institué un examen en faveur des praticiens recrutés avant le 10 juin 2004. Ces dispositions transitoires applicables jusqu'au 31 décembre 2011, avaient pour objectif, de mieux prendre en compte la situation particulière et l'expérience acquise par les praticiens recrutés depuis plusieurs années et ayant rendu de nombreux services dans les établissements de santé. Le IV de l'article 83 de la loi précitée a permis en outre à ces praticiens de poursuivre leurs fonctions dans les établissements publics de santé à titre transitoire sous un statut ne relevant pas du plein exercice, dans l'attente de leur réussite aux épreuves de vérification des connaissances et de l'obtention de l'autorisation d'exercice en France. Ces dispositions applicables jusqu'au 31 décembre 2011 constituent une dérogation au principe d'interdiction de recrutement de médecins et chirurgiens-dentistes titulaires de diplômes délivrés par un État tiers à l'Union européenne par les établissements publics de santé, fixé par la loi n° 99-641 du 27 juillet 1999 et par la loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002. Toutefois, compte tenu de la fin du dispositif transitoire et de la procédure d'examen aménagé qui y était associée et afin de ne pas fragiliser la continuité du fonctionnement des établissements de santé qui emploient actuellement ces praticiens, lors de l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale 2012, un amendement a été adopté le 27 octobre 2011 afin de permettre aux praticiens recrutés avant le 3 août 2010 et exerçant des fonctions rémunérées de poursuivre leurs fonctions jusqu'au 31 décembre 2014. La disposition considérée permettra également aux praticiens recrutés avant le 3 août 2010 qui rempliront certaines conditions d'exercice, de se présenter à une nouvelle épreuve de vérification des connaissances sous la forme d'un examen. Cette mesure a pour objet de permettre aux praticiens concernés de trouver une voie de reconnaissance de leur exercice professionnel et de bénéficier des meilleures chances d'accéder à la plénitude d'exercice de leur profession.