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Réglementation des épandages de produits phytosanitaires

13 ème législature

Question écrite n° 20063 de M. Jean Louis Masson (Moselle - NI)

publiée dans le JO Sénat du 15/09/2011 - page 2367

M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur le fait que l'épandage de produits phytosanitaires ou l'épandage de purin peut être à l'origine de diverses nuisances, notamment olfactives. Il lui demande si un maire peut interdire un tel épandage les week-ends et les jours fériés.

Transmise au Ministère chargé des collectivités territoriales



Réponse du Ministère chargé des collectivités territoriales

publiée dans le JO Sénat du 29/03/2012 - page 789

Conformément à l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT), le maire exerce la police municipale qui a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques, ainsi que la tranquillité publique (2°). Le pouvoir de police générale du maire en matière de salubrité publique comprend notamment le soin de prévenir et de faire cesser « les pollutions de toute nature » (5°). Sur le fondement de son pouvoir de police générale, le maire dispose ainsi de la possibilité de prescrire des mesures de salubrité publique aux propriétaires de fosses à purin (CE, 5 février 1960, Commune de Mougins), et de réglementer ou d'interdire l'écoulement du purin (TGI Chaumont, 17 mai 1994, req. n° 1994-603242). Comme toute mesure de police administrative, la réglementation ou l'interdiction par le maire de l'épandage de purin doit être proportionnée à l'objectif de salubrité ou de tranquillité publique poursuivi, notamment au regard de sa délimitation dans l'espace et dans le temps (CE, 19 mai 1933, Benjamin). En revanche, l'utilisation des produits phytosanitaires relève d'un pouvoir de police spéciale du ministre chargé de l'agriculture en vertu de l'article R. 253-2 du code rural et de la pêche maritime. Ainsi, en l'absence de péril imminent de nature à entraîner des conséquences irréversibles sur le plan sanitaire, le maire ne peut pas faire usage de son pouvoir de police générale pour empiéter sur la police spéciale du ministre chargé de l'agriculture en matière de réglementation des produits phytosanitaires (CAA Nantes, 24 mai 2005, req. n° 04NT00628).