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Conditions d'accès au logement et de sortie des locataires

13e législature

Question écrite n° 20066 de M. Yves Détraigne (Marne - UDI-UC)

publiée dans le JO Sénat du 15/09/2011 - page 2368

M. Yves Détraigne attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du logement sur la récente enquête de l'UFC-Que Choisir concernant les modalités pratiques d'accès à la location, la conformité des agences immobilières par rapport à leurs obligations légales et le service offert au candidat à la location.

Au vu des résultats publiés, il s'avère que certaines agences immobilières ne sont pas très transparentes : elles n'affichent pas systématiquement leurs honoraires de manière à ce qu'ils soient visibles de l'extérieur, ni même l'étiquette énergétique des logements comme la loi le demande.
En outre, certains professionnels réclament, pour la constitution du dossier, des documents strictement interdits (attestation du précédent bailleur, déclaration d'absence de crédit en cours, chèque de réservation du logement...) ou effectuent une facturation illégale (état des lieux payant).
Enfin, alors que l'essentiel des services proposés par l'agence l'est principalement au profit du bailleur, les honoraires acquittés par les locataires sont prohibitifs : en moyenne 0,8 mois de loyer hors charges. Or d'après une interprétation stricte de la loi par les juridictions, notamment la cour d'appel de Grenoble dans un arrêt de 2004, le locataire ne doit à l'agence que la seule rédaction de l'acte.
Dans ce contexte, il lui demande de bien vouloir lui faire connaître les mesures qu'il entend mettre en œuvre, d'une part, pour remédier à ces dysfonctionnements et, d'autre part, pour simplifier l'accès au logement et les conditions de sortie des locataires.

Transmise au Ministère chargé du logement



Réponse du Ministère chargé du logement

publiée dans le JO Sénat du 03/05/2012 - page 1071

Les agents immobiliers, dont les activités sont régies par la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970, dite « loi Hoguet », sont soumis aux dispositions générales d'information du consommateur prévues par le code de la consommation, et précisées par l'arrêté du 29 juin 1990 relatif à la publicité des prix pratiqués par les professionnels intervenant dans les transactions immobilières. Cette information porte notamment sur le montant de la commission exprimée en pourcentage, et les modalités de calcul des honoraires, notamment le taux horaire d'intervention. Depuis 1987, les honoraires sont libres. Ils sont exprimés en valeur TTC et doivent être affichés de manière visible et lisible à l'entrée de l'agence et, le cas échéant, en vitrine. Pour ce qui concerne l'établissement d'un bail d'habitation loué nu et à titre d'habitation principale, la rémunération des personnes qui s'y livrent ou y prêtent leur concours est partagée par moitié entre le bailleur et le locataire (article 5 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989). S'agissant de l'étiquette énergétique, cette obligation a été instituée par la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement, dite Grenelle 2, et s'applique à tous les biens immobiliers au moment de la vente et de la location. La réalisation d'un diagnostic de performance énergétique (DPE) est obligatoire à la vente depuis le 1er novembre 2006 et à la location depuis le 1er juillet 2007. À partir du 1er janvier 2011, les annonces immobilières, qu'elles soient diffusées en agence, dans la presse ou sur internet, doivent obligatoirement faire figurer l' « étiquette énergie », afin de renseigner les éventuels acquéreurs ou locataires d'un logement sur ses performances énergétiques. S'agissant des rapports locatifs, la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 encadre les conditions d'accès au logement. Son article 22-2 liste de manière exhaustive les documents n'ayant pas à être fournis par le candidat à la location. Il appartient au candidat locataire de refuser de communiquer ces documents au bailleur qui en ferait la demande. De même, les conditions d'élaboration de l'état des lieux, document essentiel qui décrit le logement loué, pièce par pièce, ainsi que les équipements qu'il comporte, sont précisés par l'article 3 de la loi du 6 juillet 1989. Pour éviter les litiges, celui-ci doit obligatoirement être établi de manière contradictoire et à l'amiable en début et en fin de location afin de comparer l'état du logement et de déterminer les éventuelles réparations incombant au propriétaire ou au locataire. Lorsque l'une des parties refuse de dresser à l'amiable un état des lieux contradictoire ou éventuellement pour éviter des litiges les parties peuvent néanmoins faire procéder à cet état des lieux par un huissier de justice. Dans tous les cas le locataire peut émettre des réserves. En cas de manquement à la loi, c'est l'agent immobilier qui sera tenu pour juridiquement responsable (encourant pénalement jusqu'à deux ans d'emprisonnement et 37 500 euros d'amende).