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Avenir du dispositif Action Logement - accès des jeunes au logement

13 ème législature

Question écrite n° 20067 de M. Jean-Luc Fichet (Finistère - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 15/09/2011 - page 2368

M. Jean-Luc Fichet appelle l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du logement sur l'utilisation par l'État des fonds du dispositif Action Logement. Ce dispositif (ancien 1% logement), géré par les partenaires sociaux, a pour but depuis 1953 de faire participer les entreprises privées à l'effort de construction. Le Conseil d'État et le Conseil constitutionnel se sont prononcés récemment sur le fait qu'Action Logement n'est pas un impôt et que ce sont bien les partenaires sociaux qui sont responsables de la destination des fonds. Or l'État est passé outre cette décision, et a demandé à ce dispositif de subventionner l'Agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU) et l'Agence nationale de l'habitat (ANAH) pendant les trois prochaines années. Ce transfert de charges ne pourra qu'entraîner une baisse des crédits d'Action Logement réservés à la construction de logement social, notamment pour les jeunes. Aussi, il lui demande de bien vouloir revenir sur cette décision qui va à l'encontre du dialogue social et diminue les moyens pour la construction de logements. Selon la fondation Abbé Pierre, ce sont aujourd'hui plus de 10 millions de personnes qui sont touchées par la crise du logement.

Transmise au Ministère de l'égalité des territoires et du logement



La question est caduque