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Mise en œuvre des dispositions relatives à la publicité extérieure dans le cadre de la loi dite « Grenelle II »

13e législature

Question écrite n° 20069 de M. André Trillard (Loire-Atlantique - UMP)

publiée dans le JO Sénat du 15/09/2011 - page 2364

M. André Trillard attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur la mise en œuvre des dispositions relatives à la publicité extérieure dans le cadre de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement qui prévoit la nécessité d'encadrer la publicité extérieure, au travers de décrets d'application. Un projet de décret, « portant règlement national de la publicité extérieure, des enseignes et des pré-enseignes », et ouvert à consultation publique, a suscité une vive émotion et une mobilisation de tous les professionnels de la filière affichage, comme de ceux de la communication et des autres secteurs qui en dépendent. Les professionnels du secteur redoutent l'impact catastrophique que pourraient avoir les mesures énoncées dans ce décret si elles étaient appliquées en l'état. En effet, malgré la menace qui pèse aujourd'hui sur des milliers d'emplois au niveau local, aucune concertation n'a eu lieu avec les professionnels de la filière, dans son ensemble. Les entreprises qui pâtiront de ces mesures représentent les deux tiers des petites et moyennes entreprises du secteur. L'affichage supporte en effet une véritable économie locale, créatrice de plusieurs dizaines de milliers d'emplois qui ne vivent que grâce à ce secteur : peintres en lettres, artisans poseurs, fabricants de matériel, etc. Cette communication locale qui permet chaque jour aux commerçants, aux PME locales de se faire connaître est aussi un moyen de compléter les revenus de ménages modestes par la location de murs pour l'affichage extérieur. Aussi, au regard de ces enjeux et des risques pesant sur une filière entière, lui demande-t-il de revoir en concertation avec la profession, qui a mis au point un projet de code de bonne conduite, les moyens susceptibles de concilier les exigences du respect de l'environnement prévues par la loi et des contraintes économiques, vitales en cette période de crise.



Réponse du Ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement

publiée dans le JO Sénat du 23/02/2012 - page 502

La loi du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement amorce, par ses articles 36 à 50, une réforme de la réglementation publicitaire afin d'améliorer le cadre de vie et de lutter contre les nuisances visuelles. Elle prévoit un encadrement plus restrictif de l'affichage publicitaire, notamment en introduisant une notion de densité, en réduisant la publicité hors agglomération, en favorisant les économies d'énergie, et en prévoyant une révision des règles nationales de format et d'emplacement. Le décret d'application vise à décliner plus précisément ces principes afin de limiter l'impact de la publicité sur les paysages et le cadre de vie quotidien, sans remettre en cause l'existence de cette activité. Une large concertation a été engagée au 2e semestre 2010 pour définir cette nouvelle réglementation, et une consultation publique a été effectuée au premier trimestre 2011. Des études complémentaires ont été menées pour apprécier l'impact des dispositions envisagées, et adapter la rédaction du texte à l'issue d'un travail interministériel approfondi. Le projet de décret qui résulte de ces travaux traduit, de façon équilibrée, les orientations de la loi. Il prévoit notamment une densité maximale des publicités qui permettra d'améliorer le paysage tout particulièrement en entrée de ville ; cette densité maximale limitera le nombre de publicités murales ou scellées au sol pouvant être implantées sur l'espace public ou sur les parcelles privées, par linéaire de 80 mètres. Le projet de décret prévoit également une limitation de la taille et de la hauteur des enseignes, et une extinction des enseignes entre 1 heure et 6 heures du matin, ou 1 heure après la fermeture des lieux qu'elles indiquent, afin de diminuer les pollutions lumineuses et la consommation d'énergie. Les tailles des publicités admises sont diminuées, avec notamment la suppression du format de 16 mètres. Enfin, les collectivités pourront élaborer des règlements locaux pour encadrer davantage l'impact de la publicité sur le cadre de vie. Ce texte a reçu un avis favorable de la commission consultative d'évaluation des normes et est à présent soumis à l'avis du Conseil d'État.