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Assimilation des pompiers volontaires à des travailleurs

13e législature

Question écrite n° 20070 de M. Thierry Foucaud (Seine-Maritime - CRC)

publiée dans le JO Sénat du 15/09/2011 - page 2367

M. Thierry Foucaud attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur le projet de directive européenne visant à assimiler les pompiers volontaires à des travailleurs.
Ce texte qui devrait être débattu dans les semaines à venir risque de mettre en péril les services d'incendie et de secours en France et par voie de conséquence la sécurité civile de notre pays.

En effet la volonté de la Commission européenne est de considérer les sapeurs-pompiers volontaires comme des travailleurs classiques ce qui induit un repos de 11 heures entre le temps de travail passé auprès de leurs employeurs et leurs interventions en qualité de pompiers.
L'inverse s'appliquerait également.
La mise en œuvre d'une telle mesure sonnerait le glas du volontariat pourtant indispensable dans notre pays.
Pour maintenir un haut niveau de service public et la sécurité de nos concitoyens, il en résulterait la nécessité d'un recrutement massif de sapeurs-pompiers professionnels avec comme incidence une augmentation considérable du coût des services départementaux d'incendie et de secours. En l'état actuel des choses, une telle situation est inenvisageable.
Voilà pourquoi il lui demande si notre pays, dans l'hypothèse de son adoption, se soumettrait à cette directive. Si tel était le cas, il souhaite savoir quels moyens financiers seraient mis à disposition des collectivités locales pour faire face aux nouvelles dépenses que cela générerait.



Réponse du Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration

publiée dans le JO Sénat du 01/03/2012 - page 588

Chaque jour les 200 000 sapeurs-pompiers volontaires assurent 24 700 gardes et astreintes (les 39 000 sapeurs-pompiers professionnels assurent quant à eux 7 700 gardes et astreintes). Considérer le sapeur-pompier volontaire comme un travailleur rendrait incompatible le volontariat avec tout emploi salarié. En effet, le cumul d'activités résultant de cette assimilation conduirait à un dépassement des plafonds rendant le salarié en repos inemplôyable en tant que sapeur-pompier volontaire et le sapeur-pompier volontaire inemployable par son entreprise à l'issue d'une période de volontariat. Or, 60 % des sapeurs-pompiers volontaires sont salariés. L'incompatibilité à laquelle conduirait l'assimilation du sapeur-pompier volontaire au travailleur, impliquerait de remplacer cette ressource par des sapeurs-pompiers volontaires non-salariés (étudiants, demandeurs d'emploi, mères au foyer...) ou par des sapeurs-pompiers professionnels. Le recrutement de sapeurs-pompiers volontaires non salariés jouant sur un vivier réduit, le recrutement de sapeurs-pompiers professionnels supplémentaires serait impératif, et conduirait à un accroissement considérable de la masse salariale consacrée au financement de leur rémunération. La loi n° 2011-851 du 20 juillet 2011 confère un cadre juridique à l'activité de sapeur-pompier volontaire. Elle donne une définition positive de l'activité de sapeur-pompier volontaire, en rappelant les principes du volontariat et du bénévolat qui en sont le fondement. Le législateur a défini ainsi cette activité : « L'activité de sapeur-pompier volontaire qui repose sur le volontariat et le bénévolat n'est pas exercée à titre professionnel, mais dans des conditions qui lui sont propres. » (article 1er). La Commission européenne, dans sa communication du 21 décembre 2010, relative à la révision de la directive sur le temps de travail, a envisagé de ne pas appliquer les règles générales de la directive à certains groupes, comme les pompiers volontaires, en précisant que le droit national les considère comme étant des travailleurs dans certains États membres, mais pas dans d'autres. C'est pourquoi, le Gouvernement défendra un paragraphe spécifique, par exemple sous forme de considérant, dans la nouvelle directive, visant à exclure du champ d'application de la notion de travailleur des activités volontaires exercées dans le domaine de la protection civile.