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Mise en place du Conseil supérieur des gens de mer

13e législature

Question écrite n° 20085 de Mme Maryvonne Blondin (Finistère - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 22/09/2011 - page 2414

Mme Maryvonne Blondin attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur la mise en place du Conseil supérieur des gens de mer.

Ce conseil, dont la création a été décidée lors du comité interministériel de la mer (CIMER) du 9 décembre 2009, prévoit la fusion du Conseil supérieur de l'Établissement national des invalides de la marine (ENIM) et du Conseil supérieur de la prévention des risques professionnels maritimes et du bien-être des gens de mer en une seule entité placée sous la tutelle de trois ministères.

Le Conseil supérieur de l'ENIM, véritable institution du monde maritime, a déjà été dissous par décret statutaire du 30 août 2010, non sans provoquer quelques réactions.

Depuis cette date pourtant, rien n'a bougé.

Ce vide institutionnel est incompréhensible pour ces professionnels surtout dans le contexte actuel.

Les différentes associations des gens de mer sont, de plus, en attente de réponses sur de nombreux sujets comme la revalorisation des pensions, l'évolution des carrières, par exemple.

Or, sans instances représentatives, elles n'ont pas d'espace pour ouvrir ces chantiers si importants pour l'avenir de ce secteur.

Elle souhaiterait donc savoir à quelle échéance le Gouvernement installera ce Conseil supérieur des gens de mer.



Réponse du Ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement

publiée dans le JO Sénat du 24/11/2011 - page 3000

Le décret n° 2010-1009 du 30 août 2010 relatif à l'organisation administrative et financière de l'Établissement national des invalides de la marine (ENIM) a supprimé le conseil supérieur de l'ENIM et mis en place, au sein de l'établissement une nouvelle gouvernance plus resserrée et conforme au droit commun. Parallèlement, le comité interministériel de la mer, réuni le 8 décembre 2009, a adopté la création d'un conseil supérieur des gens de la mer, doté de prérogatives élargies. Il se substituera non seulement à l'ancien conseil supérieur de l'ENIM mais également au conseil supérieur de la prévention des risques professionnels et du bien-être des gens de la mer. Cette réforme permettra de ne pas multiplier les conseils consultatifs et de jouer la complémentarité, en garantissant à l'ensemble des acteurs du secteur maritime la continuité du dialogue avec l'État sur l'ensemble des sujets les concernant. Au sein des formations compétentes du conseil, les représentants des différentes associations maritimes, notamment les représentants des marins des secteurs du commerce, de la pêche maritime, des cultures marines et de la plaisance professionnelle ainsi que les représentants de l'Association nationale des pensionnés de la marine marchande auront toutes facultés à faire valoir leurs revendications lors des réunions du conseil. Le projet de décret portant création du conseil supérieur des gens de mer a reçu un avis favorable du conseil supérieur de la prévention des risques professionnels et du bien-être des gens de mer. Il sera soumis à la fin du mois à l'examen du Conseil d'État, avant sa publication au Journal officiel de la République française, dans la perspective d'une première réunion du conseil début 2012.