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Difficultés d'accès à la télévision numérique

13e législature

Question écrite n° 20091 de M. Alain Le Vern (Seine-Maritime - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 22/09/2011 - page 2414

M. Alain Le Vern attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur les difficultés d'accès à la télévision numérique que rencontrent certaines communes de Seine-Maritime, notamment Tourville-la-Chapelle et les communes environnantes desservies par l'émetteur de Neufchâtel-Croixdalle.

En effet, les élus et les habitants de plusieurs villages de la communauté de communes du Petit Caux s'estiment victimes du passage à la télévision numérique (TNT). De nombreux habitants, faute de moyens, ne peuvent investir dans des antennes satellites. Le Gouvernement –via France numérique- a mis en place un système d'aides, mais celles-ci ne sont mobilisables que dans un délai de six mois suite au passage au tout numérique. Or, dans un certain nombre de cas, la qualité de réception de la TNT a pu se dégrader plusieurs mois après le basculement, empêchant à présent les habitants de pouvoir bénéficier de ces aides. Il attire son attention sur le fait que beaucoup de nos concitoyens vivent comme une injustice de devoir assumer les coûts engendrés par les dysfonctionnements d'un nouveau système technologique qui leur a été imposé.

De même, les élus de nos communes rurales qui cherchent à informer leur population et à trouver des solutions peinent à obtenir des réponses concrètes de la part des services de France numérique ou du Conseil supérieur de l'audiovisuel. Ils déplorent également le faible niveau des compensations financières et les conditions très restrictives pour les obtenir lorsque leurs communes ou leurs groupements ont mis en œuvre des solutions permettant d'assurer la continuité de la réception des services de télévision en clair après l'extinction de leur diffusion par voie hertzienne terrestre en mode analogique.

Il l'interroge sur les nouvelles mesures concrètes que le Gouvernement entend mettre en place pour mieux accompagner les communes et les particuliers suite au passage à la télévision numérique afin de garantir l'accès de tous à ce nouveau mode de diffusion.



Réponse du Ministère de la culture et de la communication

publiée dans le JO Sénat du 01/03/2012 - page 572

Lancée en mars 2005 pour 35 % de la population, la télévision numérique terrestre (TNT) s'est déployée par phases successives. Selon le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA), elle couvre actuellement plus de 97 % de la population française. Le passage à la télévision tout numérique dans le département de la Seine-Maritime a eu lieu le 1er février 2011, en même temps que pour les autres départements de la région Haute-Normandie. La couverture TNT du département depuis le passage est de 98 %, soit un niveau supérieur à la couverture analogique historique, selon le CSA. L'accompagnement financier des particuliers dans le passage à la télévision tout numérique a été assuré par deux fonds d'aide, institués par l'article 102 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication. Le groupement d'intérêt public « France Télé Numérique » en a assuré la publicité par l'intermédiaire d'un important dispositif d'information, en direction des collectivités territoriales, des associations, des médias, des professionnels et du grand public. Un des fonds d'aide permettait notamment de subventionner la migration vers un mode de réception alternatif pour les foyers résidant dans des zones qui ne seraient pas couvertes par la TNT au terme du passage. Les foyers résidant dans ces zones, qui dépendaient de la voie hertzienne terrestre analogique pour la réception de la télévision, pouvaient bénéficier d'une aide leur permettant notamment de financer l'équipement et l'installation de tout mode de réception alternatif à l'antenne râteau ou intérieure, dans le respect du principe de neutralité technologique. Le montant de l'aide, 250 €, a permis, en règle générale, de couvrir les coûts de l'installation d'une réception par satellite (parabole et décodeur) ou de la souscription d'un abonnement au câble, à une offre ADSL ou à la fibre optique, lorsque ces solutions étaient disponibles. Ce fonds était ouvert à tous les foyers, sans condition de ressources ni de dégrèvement de la contribution à l'audiovisuel public. Il convient de noter que le législateur a corrélativement garanti la mise en place d'un bouquet satellitaire gratuit à l'article 98-1 de la loi n° 86-1067 précitée, offrant à l'ensemble de nos concitoyens les chaînes de la télévision numérique terrestre. Cette dernière disposition a permis l'existence de l'offre « TNTSAT » sur l'opérateur satellitaire Astra ; elle a ensuite été complétée par l'offre « FRANSAT », mise en place par l'opérateur satellitaire Eutelsat. Chacune de ces offres comporte, en plus de l'intégralité des chaînes de la télévision numérique terrestre et des 24 décrochages régionaux de France 3 (diffusés simultanément), un certain nombre de chaînes locales. Les dispositifs d'aide précités ont été conçus pour une période limitée au moment du passage à la télévision tout numérique et n'avaient pas vocation à être mis en œuvre à l'occasion de difficultés techniques survenues postérieurement à ce passage. En l'occurrence, les fonds étaient ouverts jusqu'à six mois après le passage, soit jusqu'au 31 août 2011 en Seine-Maritime. Les difficultés liées à l'émetteur de Neufchâtel-Croixdalle ont été résolues avant l'expiration du délai d'attribution des aides, la bonne diffusion ayant été constatée par un antenniste le 9 août 2011. Les premiers responsables de la qualité de la diffusion de la TNT, auxquels il convient de signaler toute difficulté, sont les chaînes de télévision elles-mêmes, par l'intermédiaire des multiplex qu'elles composent et qui assurent leur diffusion. La saisine du CSA et de l'Agence nationale des fréquences (ANFr), en principe assurée par les opérateurs de multiplex, permet ensuite qu'une enquête technique soit lancée sur le terrain, après qu'il aura été vérifié que les équipements de réception des particuliers ne sont pas à l'origine des dysfonctionnements. En tout état de cause, les acteurs publics engagés dans les opérations de passage à la télévision tout numérique (CSA, ANFr et France Télé Numérique) restent pleinement mobilisés pour que cette transition se déroule dans les meilleures conditions possibles. Afin de rassembler les informations sur tout problème de réception, le CSA a notamment mis en place un groupe de travail « zones sensibles », qui regroupe tous les acteurs concernés, des représentants des multiplex, les chaînes, France Télé Numérique, l'ANFr et le CSA lui-même. À la lumière des informations recueillies, le CSA peut être amené à publier des mises en garde et des mises en demeure à l'encontre des opérateurs de multiplex et des chaînes de télévision, lorsque ceux-ci contreviennent à leurs obligations de diffusion, afin de hâter la résolution des problèmes constatés. En ce qui concerne les compensations financières attribuées aux collectivités territoriales, il convient de rappeler que, en vertu de l'article 30-3 de la loi n° 86-1067 précitée, le CSA a le pouvoir d'assigner aux collectivités territoriales la ressource radioélectrique nécessaire à la diffusion numérique terrestre dans les zones où celle-ci ne serait pas assurée au terme du passage à la télévision tout numérique. La loi du 17 décembre 2009 a institué une compensation financière destinée aux collectivités territoriales et à leurs groupements qui mettent en œuvre toute solution permettant d'assurer la réception des services de télévision diffusés par voie hertzienne terrestre en mode numérique dans ces zones. Les modalités et le montant de cette compensation ont été précisés par le décret n° 2010-706 du 29 juin 2010. S'appliquant aux solutions techniques qui sont mises en service au moins deux mois avant la date d'extinction de la diffusion des services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode analogique dans la zone géographique en cause, cette contribution de l'État est égale à 100 € multiplié par le nombre de foyers bénéficiant de la solution technique au sein de leur résidence principale, dans la limite de 80 % des dépenses d'investissement réalisées par la collectivité territoriale ou son groupement. Le montant de 100 € résulte d'une estimation visant à assurer la neutralité technologique et budgétaire du dispositif : pour l'essentiel, elle repose sur l'hypothèse que, en l'absence d'investissement de la collectivité, environ 40 % des foyers résidant dans la zone en cause auraient pu bénéficier de l'aide d'un montant de 250 € évoquée plus haut. Il convient toutefois de souligner que ce mécanisme d'assignation de ressource radioélectrique et de compensation financière aux collectivités territoriales candidates, souhaité par le législateur, entraîne des coûts récurrents (de diffusion et d'entretien des équipements) à la charge de ces collectivités, contrairement aux autres solutions disponibles (satellite, câble, ADSL).