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Compétences des communautés de communes

13e législature

Question écrite n° 20095 de M. Jean Louis Masson (Moselle - NI)

publiée dans le JO Sénat du 22/09/2011 - page 2417

M. Jean Louis Masson demande à M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration de lui préciser si une communauté de communes peut recevoir des communes membres la compétence « forêts » lui permettant d'intervenir dans les forêts communales en vue de leur mise en valeur, nonobstant le fait que la gestion de ces forêts communales relève du régime forestier.

Transmise au Ministère de l'intérieur



La question est caduque