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Reprise de personnels par un foyer pour personnes handicapées relevant de la fonction publique hospitalière

13e législature

Question écrite n° 20105 de Mme Sylvie Desmarescaux (Nord - NI)

publiée dans le JO Sénat du 22/09/2011 - page 2417

Mme Sylvie Desmarescaux interroge M. le ministre de la fonction publique sur les conditions de reprise de personnels par un foyer pour personnes handicapées dans le cadre d'un transfert de service de restauration, auparavant assuré par une société extérieure. La reprise du personnel de la société par le foyer répond logiquement aux exigences du code du travail. En revanche, le foyer étant un établissement public autonome relevant de la fonction publique hospitalière, des incertitudes subsistent quant à la nature des contrats et statuts qui doivent être proposés par l'établissement pour le transfert du personnel.



La question a été retirée pour cause de fin de mandat.