Allez au contenu, Allez à la navigation

Pérennisation du programme européen d'aide aux plus démunis

13e législature

Question écrite n° 20106 de M. Jean-Pierre Chevènement (Territoire de Belfort - RDSE)

publiée dans le JO Sénat du 22/09/2011 - page 2412

M. Jean-Pierre Chevènement attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, sur la réduction drastique du montant de l'aide alimentaire accordée aux plus démunis à partir du programme européen PEAD. Cette réduction sera de 75 % en 2012 et une suppression totale de ces aides est envisagée en 2013.

Créé en 1987, le programme européen d'aide aux plus démunis (PEAD) est une composante essentielle de l'aide alimentaire européenne à partir de la distribution des surplus agricoles et permet aussi de promouvoir l'insertion des publics en situation de précarité.

Le PEAD est réparti, en France, entre quatre grandes associations en charge de l'aide alimentaire : la Croix-Rouge française, la fédération des banques alimentaires, les Restos du cœur et le Secours populaire. Pour ces associations, le PEAD représente 25 à 55 % du budget alimentaire.

Or une récente décision de la Cour de justice de l'Union européenne contraint la Commission européenne à appliquer le règlement actuel sur la base des seuls stocks disponibles fragilisant ainsi le PEAD.

En septembre 2010, après avis favorable du Parlement européen, la Commission a proposé une réforme du règlement toujours basée sur l'écoulement des stocks européens des matières premières mais avec recours systématique et non plus exceptionnel aux achats de denrées sur le marché dès lors que les stocks sont insuffisants.

Il lui demande l'action que le Gouvernement compte mettre en œuvre auprès de la Commission européenne afin de pérenniser le PEAD.



Réponse du Ministère des affaires étrangères et européennes

publiée dans le JO Sénat du 08/12/2011 - page 3139

La France reste très attachée au maintien du programme européen d'aide aux plus démunis (PEAD) qui constitue en effet un signe tangible de la solidarité de l'Union envers ses citoyens. L'arrêt du tribunal de l'Union européenne du 13 avril 2011 n'a sanctionné que le recours disproportionné au marché pour l'achat de produits alimentaires, par rapport à l'utilisation des surplus agricoles communautaires, dans l'estimation des besoins de financement de ce programme en 2009. Il ne demande pas le remboursement des sommes perçues par les associations en 2009 et ne remet pas en cause l'existence de ce programme. Il convient de noter par ailleurs qu'au regard de l'état des stocks alimentaires de l'Union en 2010 et 2011 l'arrêt n'aura pas non plus de conséquences sur l'exécution des deux derniers programmes. L'exécution de l'arrêt du tribunal soulève néanmoins des difficultés pratiques pour l'avenir. Dans l'état actuel du droit, la Commission, en présentant son budget annuel pour 2012, a tiré les conséquences de l'arrêt, ce qui pose de manière urgente la question de la réforme du PEAD. Le Président de la République, qui s'est exprimé en ce sens à l'issue du Conseil européen du 24 juin dernier à Bruxelles, a rappelé, dans une déclaration publiée le 20 septembre dernier, qu'« il serait inacceptable que l'Europe abandonne les plus faibles de ses concitoyens ». La France, qui défend depuis 2008 la proposition de la Commission d'élargir les possibilités de recours au marché, a ainsi demandé à la Commission d'examiner le plus rapidement possible toutes les solutions pour conforter le PEAD. Le dernier Conseil des ministres européens de l'agriculture qui s'est tenu le 20 septembre a ainsi examiné la proposition réglementaire de la Commission. Celle-ci permettrait d'apporter une réponse juridique et budgétaire aux difficultés actuelles. La discussion n'a malheureusement pas permis de lever les objections de six partenaires (Allemagne, Royaume-Uni, Pays-Bas, République tchèque, Danemark et Suède) qui forment une minorité de blocage et empêchent l'adoption du texte. La décision a donc été reportée au mois d'octobre, à l'occasion d'une réunion des ministres. Lors de la réunion du Conseil (emploi, politique sociale, santé et consommateurs) du 3 octobre, la Commission européenne a présenté une nouvelle proposition, qui permettrait de fonder le programme européen sur deux bases juridiques, l'une relative à la politique agricole, l'autre à la politique sociale. Les autorités françaises ne ménagent pas leurs efforts, y compris diplomatiques, auprès des pays sceptiques, afin de trouver une solution qui permette la poursuite du programme en 2012 et 2013. Par ailleurs, la France salue l'intention de la Commission de pérenniser ce programme au-delà de 2014 et a pris note de sa proposition de le financer, sur une nouvelle ligne budgétaire à compter de 2014, proposition dont il conviendra d'examiner les implications financières et juridiques.