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Droit de vote des gens du voyage

13e législature

Question écrite n° 20109 de M. Daniel Reiner (Meurthe-et-Moselle - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 22/09/2011 - page 2418

M. Daniel Reiner attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur le droit de vote des gens du voyage.

En effet, aux termes de la loi n° 69-3 du 3 janvier 1969, l'inscription sur une liste électorale, et donc le droit de vote, n'est accordé aux gens du voyage que trois ans après un rattachement administratif ininterrompu à une commune, alors que ce délai est de six mois pour tous les autres citoyens français, y compris les sans domicile fixe (par le biais d'une domiciliation), qui ont vu leur statut réglementé en 1998.

En ce qui concerne les jeunes qui atteignent l'âge de 18 ans, une circulaire du 16 octobre 2006 précise leur statut et vient rappeler la réglementation en vigueur : selon la loi de 1969, les titres de circulation sont délivrés aux enfants âgés de 16 ans dont la situation remplit les conditions prescrites par la loi. Dès lors, ces enfants lorsqu'ils atteignent l'âge de 18 ans n'ont pas à remplir, à titre personnel, la condition de rattachement de trois ans ininterrompu à la commune pour pouvoir bénéficier d'une inscription sur les listes électorales.

En effet, si un jeune, avant l'âge de 16 ans inscrit sur le titre de circulation de l'un de ses parents, se trouve rattaché à la commune choisie par ce parent, on doit considérer, lorsqu'à 16 ans ils sont rattachés à titre personnel à cette commune, qu'il n'y a pas eu interruption de rattachement. Mais les témoignages relatant une non-application de cette réglementation par les mairies sont nombreux.

Il semble qu'il s'agit là d'une situation d'exception qui restreint les droits civils et politiques des voyageurs. Cela apparaît comme une discrimination de droit puisque le droit de vote est normalement réglementé par le code électoral.

Le collège de la Haute Autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (HALDE) a d'ailleurs formulé des recommandations en la matière dans sa délibération n° 2007-372 adoptée le 17 décembre 2007.

En effet, la HALDE juge que "cette discrimination directe dans l'accès à l'un des droits les plus élémentaires du citoyen ne repose sur aucune justification objective et que ce dispositif doit donc être réformé.

Malgré plusieurs nouvelles interpellations et un engagement du Gouvernement à étudier une modification de cette disposition, le délai de trois ans applicable aux gens du voyage avant de pouvoir exercer leur droit de vote est toujours en vigueur.

Il souhaite connaître les intentions du Gouvernement pour que cette situation discriminatoire ne perdure pas.

Transmise au Ministère de l'intérieur



La question est caduque