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Situation d'un immeuble concerné par un arrêté de péril

13e législature

Question écrite n° 20110 de M. Jean Louis Masson (Moselle - NI)

publiée dans le JO Sénat du 22/09/2011 - page 2418

M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur la situation d'un immeuble concerné par un arrêté de péril, avec obligation pour les propriétaires de réaliser des travaux de confortement ou de démolition. Si cet immeuble appartient à de nombreux héritiers, dont certains ne peuvent être retrouvés et si aucun héritier ne procède aux travaux demandés, la commune peut réaliser elle-même les travaux et en demander ensuite le paiement aux héritiers. Dans cette hypothèse, il lui demande si la commune peut exiger le paiement de la somme totale de la part d'un seul des héritiers en indivision, celui-ci pouvant ensuite se retourner contre les autres héritiers, ou si elle doit solliciter chaque héritier au prorata des quotes-parts respectives.

Transmise au Ministère de l'intérieur



La question est caduque