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Conséquences de la réglementation bancaire élaborée par le comité de Bâle sur le financement des collectivités territoriales

13e législature

Question écrite n° 20112 de M. Jean-Paul Amoudry (Haute-Savoie - UDI-UC)

publiée dans le JO Sénat du 22/09/2011 - page 2416

M. Jean-Paul Amoudry appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les difficultés auxquelles les collectivités territoriales sont confrontées pour obtenir des financements de la part des établissements bancaires, compte tenu des nouvelles règles élaborées par le comité de Bâle, qui leur impose un renforcement très important de leurs fonds propres et de leurs liquidités.

En effet, les nouvelles dispositions pénalisent les financements longs, et non adossés à des ressources stables, telles que les dépôts bancaires.

Or, non seulement les prêts consentis aux collectivités territoriales sont parmi les plus longs, mais ce sont aussi ceux qui ne génèrent aucune ressource immédiate, puisque ces collectivités déposent leur trésorerie au Trésor public.

Déjà, il s'avère que certains établissements bancaires, bien que traditionnellement partenaires du secteur public local, sont moins incités à financer nos collectivités, et en renchérissent fortement le coût.

Cette attitude des banques est préjudiciable aux collectivités territoriales, qui se trouvent en incapacité de financer leurs projets, et devront en conséquence revoir à la baisse leur niveau d'investissement.

Cette situation aurait des conséquences non seulement pour la qualité du service public, mais aussi pour le dynamisme et l'attractivité de nos territoires, dans une période où la reprise économique et l'emploi sont étroitement liés aux investissements qui y sont réalisés.

C'est pourquoi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles sont les mesures que le Gouvernement envisage d'adopter, afin de permettre aux collectivités territoriales de financer leurs investissements publics à un coût raisonnable.

Transmise au Ministère de l'économie et des finances



La question est caduque