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Permis de construire

13e législature

Question écrite n° 20114 de M. Jean Louis Masson (Moselle - NI)

publiée dans le JO Sénat du 22/09/2011 - page 2419

M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du logement sur le cas d'une commune qui a vu une de ses décisions de refus de permis de construire annulée et assortie d'une obligation de réinstruire. La commune, ne disposant pas de dossier de permis de construire vierge de tout cachet de service et timbre à date et n° d'instruction, a donc sollicité le pétitionnaire afin qu'il fournisse un tel dossier. Si celui-ci s'y refuse, il lui demande si la commune peut exiger la production d'un dossier vierge afin de satisfaire à l'obligation de réinstruire imposée par le juge administratif.



Réponse du Secrétariat d'État chargé du logement

publiée dans le JO Sénat du 12/01/2012 - page 113

L'annulation judiciaire d'une décision de refus fait disparaître rétroactivement ladite décision et oblige l'autorité compétente à procéder à une nouvelle instruction de la demande dont elle demeure saisie, que le pétitionnaire ait ou non confirmé sa demande d'autorisation et que le juge ait enjoint ou non l'autorité compétente de réexaminer cette demande. De ce fait, l'autorité compétente n'a pas à exiger du pétitionnaire la production d'un dossier vierge. Le permis de construire doit être examiné au vu de la demande initiale d'autorisation.