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Utilisation des emprises foncières de Réseau ferré de France

13 ème législature

Question écrite n° 20124 de M. Jean Louis Masson (Moselle - NI)

publiée dans le JO Sénat du 22/09/2011 - page 2415

M. Jean Louis Masson attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur le fait que pour réaliser la seconde tranche de la ligne LGV-Est, Réseau Ferroviaire de France (RFF) a acheté des emprises foncières qui vont parfois au-delà de la ligne proprement dite. Il en résulte des délaissés de terrain. Or si rien n'est fait, les chardons s'y multiplient ainsi que les broussailles ce qui nuit au voisinage. C'est notamment le cas à hauteur de la commune de Saint-Epvre ou plusieurs hectares de terre sont à l'abandon. Certes, pour des raisons de sécurité, ces terres ne peuvent être destinées au pâturage par des animaux. Par contre, on pourrait autoriser les agriculteurs locaux à ensemencer de l'herbe puis à en faire du foin. Il souhaiterait donc savoir si une réflexion en ce sens pourrait être engagée par RFF, notamment en limite des cantons de Pange et de Delme en Moselle.



Réponse du Ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement

publiée dans le JO Sénat du 01/03/2012 - page 575

Dans le cadre de la réalisation de la seconde phase de la LGV Est européenne, réseau ferré de France (RFF) assure la maîtrise foncière des emprises nécessaires au projet. Tous les terrains n'ont pas vocation à demeurer propriété de RFF. En effet, RFF peut être amené à acquérir des terrains situés hors emprise dans les cas suivants : demande de réquisition d'emprise totale de la part du propriétaire, sites liés à la mise en œuvre des mesures environnementales, terrains destinés à la réalisation de dépôts. Ainsi une démarche de rétrocession peut être engagée dans un objectif de pérennisation des mesures environnementales ou de retour à l'agriculture des terres exploitables. Ce processus de rétroression a commencé le long des emprises de la première phase de la LGV Est européenne mais n'est pas encore achevé. Concernant la seconde phase, il ne pourra être mis en œuvre qu'à l'achèvement des travaux. En effet, jusqu'à la mise en service, les emprises ferroviaires doivent rester disponibles pour les travaux, notamment pour les dépôts de matériaux. Toutefois, le ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement (MEDDTL) invite les maires des communes sur lesquelles des terrains pourraient être entretenus ou exploités par des agriculteurs locaux à prendre l'attache de RFF qui pourra examiner leur demande au cas par cas. Sur les cantons de Pange et de Delme, le processus de rétrocession devrait être engagé prochainement pour les communes situées sur la première phase de la LGV. S'agissant plus particulièrement de la commune de Saint-Epvre, sur laquelle des emprises ont été réservées pour la réalisation de la première phase, un terrain reste propriété de RFF, n'ayant pas trouvé preneur du fait de son enclavement entre une ligne de chemin de fer, le raccordement de la LGV et la Nied. Faute d'accès, il ne peut aujourd'hui être exploité.