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Recours abusifs

13 ème législature

Question écrite n° 20148 de M. Jean-Paul Fournier (Gard - UMP)

publiée dans le JO Sénat du 29/09/2011 - page 2484

M. Jean-Paul Fournier attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur la recrudescence des recours en matière d'urbanisme à laquelle les collectivités notamment, mais aussi les opérateurs privées, sont confrontés quasi systématiquement. Lorsqu'ils ne sont pas communément qualifiés de « mafieux » tant ils n'ont d'autre objet que de monnayer un retrait, ces recours souvent abusifs ont la double toxicité d'engorger les tribunaux administratifs et d'altérer parfois gravement l'aspiration au dynamisme et au progrès des collectivités, des entreprises et des populations en agissant comme un poison anesthésiant sur l'économie. La sanction pécuniaire par amende prévue par les textes à l'encontre des requérants abusifs est trop rarement prononcée. Le droit au recours consacrée par la doctrine constitutionnelle et la jurisprudence européenne est mis à mal dans ses fondements par l'abus qui en est fait. C'est pourquoi, malgré cette faible marge de manœuvre, plusieurs initiatives parlementaires allant dans le sens de la mise en œuvre d'un système de consignation limitée et encadrée tenant compte notamment des capacités financières du requérant pourraient être un outil efficace. Sur cette problématique, le Gouvernement avait fait savoir, il y a plusieurs mois, qu'il avait saisi pour avis le Conseil d'État, « afin d'apporter un appui dans la définition des mesures complémentaires susceptibles de réduire le risque et d'améliorer le traitement des contentieux ». Il lui demande quel est le délai et où en est la réflexion gouvernementale.



Réponse du Ministère de la justice et des libertés

publiée dans le JO Sénat du 08/12/2011 - page 3161

Le Gouvernement, sensible aux enjeux de l'urbanisme, rappelle que les recours contre les autorisations d'urbanisme n'étant pas suspensifs, ils ne sauraient avoir pour effet direct de geler les projets contestés. Le Gouvernement est par ailleurs soucieux de préserver les droits des requérants de bonne foi, largement majoritaires. Or, l'instauration d'une consignation comme élément nécessaire à la recevabilité d'une requête aurait pour effet de pénaliser l'ensemble des requérants. Elle porterait en outre atteinte au droit au recours des requérants les plus modestes. Le Gouvernement a par ailleurs engagé une réflexion visant à renforcer la sécurité juridique des autorisations d'urbanisme et améliorer le traitement de leurs contentieux. Un groupe de travail s'est réuni sous la présidence du conseiller d'État Thierry Tuot et a rendu un rapport dont les propositions sont actuellement à l'étude.