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Modalités d'entrée en vigueur des nouvelles normes techniques de diffusion télévisuelle

13e législature

Question écrite n° 20156 de Mme Catherine Dumas (Paris - UMP)

publiée dans le JO Sénat du 29/09/2011 - page 2478

Mme Catherine Dumas attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur les modalités d'entrée en vigueur des nouvelles normes techniques de diffusion télévisuelle.

Un récent rapport du Conseil supérieur de l'audiovisuel, largement repris dans les médias, a suscité ces dernières semaines l'incompréhension, et même l'inquiétude, d'un grand nombre de nos concitoyens.

Pour répondre à l'obsolescence programmée de la norme de diffusion actuelle (DVB-T), il est envisagé d'adopter, à plus ou moins brève échéance, une nouvelle norme (dénommée DVB-T2) permettant de diffuser les chaînes actuelles en haute définition et de créer au moins huit nouvelles chaînes.

Quelques mois après le passage progressif et définitif au « tout numérique » pour l'ensemble du territoire, qui a pu s'opérer avec succès grâce à une efficace politique gouvernementale d'information, il semble pour le moins délicat de contraindre les foyers français à investir dans de nouveaux équipements (téléviseurs et/ou décodeurs) en contrepartie d'un bénéfice pour le moment limité en termes d'offres de programmes.

Elle souhaiterait qu'il lui indique la position du Gouvernement sur ce dossier.



La question a été retirée pour cause de fin de mandat.