Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 29/09/2011
M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur le fait que le décret n° 2001-31 du 10 janvier 2001 relatif au régime des cultes catholique, protestants et israélite dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle prévoit un partage des dépenses concernant le presbytère où réside le prêtre. Ce partage s'effectue entre tous les conseils de fabrique des paroisses concernées, les communes venant ensuite en garantie de ces conseils. Il lui demande si les travaux de réfection de la toiture, d'enlèvement de l'amiante et d'isolation extérieure relèvent de ce décret du 10 janvier 2001, prévoyant une participation conjointe des conseils de fabrique.
- page 2483
Réponse du Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration publiée le 16/02/2012
En application du 5° de l'article 37 du décret du 30 décembre 1809 concernant les fabriques, dans sa rédaction issue de la modification introduite par le décret du 10 janvier 2001, la fabrique doit assurer, à titre principal, sa part dans les dépenses pour les travaux effectués sur le presbytère occupé par le prêtre désigné par l'évêque pour desservir la paroisse à titre d'administrateur. Ces dépenses correspondent aux travaux énumérés au 3° de l'article 37 de ce décret du 30 décembre 1809. Il s'agit des dépenses de travaux d'embellissement, d'entretien, de réparations, de grosses réparations et de reconstruction. Les dépenses relatives à la réfection de la toiture, à l'enlèvement de l'amiante et à l'isolation du presbytère sont donc éligibles à ce régime de prise en charge partielle par la fabrique.
- page 442
Page mise à jour le