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Suppression de la TVA applicable aux transferts de corps des Français inhumés en Algérie

13 ème législature

Question écrite n° 20186 de M. Christian Cointat (Français établis hors de France - UMP)

publiée dans le JO Sénat du 29/09/2011 - page 2477

M. Christian Cointat expose à Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État que les descendants des Français d'Algérie qui souhaitent rapatrier en France les corps de leurs défunts sont confrontés au problème de l'assujettissement de ces opérations à la taxe sur la valeur ajoutée. Alors que l'arrêté du 23 juin 2011 du ministre des affaires étrangères et européennes relatif au regroupement de sépultures civiles françaises en Algérie a prévu une nouvelle procédure de transfert de corps aux frais des intéressés, il lui demande s'il est envisagé de supprimer, à titre exceptionnel et dans un souci d'humanité, l'assujettissement à la TVA pour ces rapatriements.

Transmise au Ministère de l'économie et des finances



La question est caduque