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Implantation de pylônes de téléphonie mobile et modalités de concertation avec les élus locaux et la population

13 ème législature

Question écrite n° 20189 de M. Thierry Repentin (Savoie - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 29/09/2011 - page 2480

M. Thierry Repentin attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur les difficultés des maires face aux conditions d'implantation de pylônes sur leurs territoires, dans le cadre du projet de déploiement d'un réseau de téléphonie GSM sur le tracé du réseau ferroviaire national. Ces pylônes sont soumis à déclaration préalable s'ils dépassent 12 m de haut ou s'ils nécessitent la construction d'un local technique de 2 à 20 m² et à permis de construire, s'ils nécessitent la construction d'un local technique supérieur à 20 m². Malgré l'impact paysager que peut avoir l'implantation de ces pylônes ou l'application du principe de précaution, les maires se trouvent dans l'incapacité juridique de les interdire dès lors qu'ils sont conformes aux règles d'urbanisme. Il lui cite l'exemple de la commune de Cruet en Savoie où la mairie s'est trouvée dans l'obligation d'accorder un arrêté de non-opposition à l'installation d'un pylône alors même que les conséquences pour le paysage sont particulièrement dommageables du fait de la proximité d'un château du XIIIe siècle. Par ailleurs, une autre demande d'implantation a été déposée sur le territoire de la même commune, sans que la moindre concertation préalable n'ait eu lieu ni avec les élus, ni avec la population. Dans une réponse à une question écrite publiée dans le Journal officiel du 15 avril 2010, page 953, il avait été indiqué qu'un comité opérationnel, chargé d'expérimenter de nouvelles méthodes de concertation dans ce domaine, avait été mis en place le 7 juillet 2009 par la secrétaire d'État chargée de l'écologie. En conséquence il souhaite connaître les modalités nouvelles de concertation issues du travail de ce comité opérationnel.

Transmise au Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie



La question est caduque