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Verbalisation d'un véhicule émettant des gaz polluants

13e législature

Question écrite n° 20190 de M. Jean Louis Masson (Moselle - NI)

publiée dans le JO Sénat du 29/09/2011 - page 2483

M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur le cas d'un véhicule dont les forces de l'ordre estiment qu'il émet des gaz polluants. Il lui demande si, en l'absence de toute mesure de pollution, il est possible aux forces de l'ordre de verbaliser le conducteur.

Transmise au Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie



La question est caduque