Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 29/09/2011
M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre chargé des transports sur le fait que dorénavant, lorsqu'un pont assure le croisement entre deux voies de communication, la charge de l'entretien revient à la collectivité propriétaire de la voie supérieure. Il s'ensuit toutefois d'importantes difficultés dans le cas de communes dont une route communale franchit des voies ferrées, une autoroute ou d'autres axes qui nécessitent un grand ouvrage d'art dont l'entretien est coûteux. D'ailleurs, ces grands ouvrages ont en général été construits à l'origine par le propriétaire de la voie inférieure. Ainsi, le pont de Rosselmont à Petite-Rosselle en Moselle assure le transit des véhicules entre la vieille route de Forbach à Petite-Rosselle et la rue de Petite-Roselle à Forbach, en enjambant une ancienne voie ferrée des Houillères de Lorraine (HBL). Ce sont d'ailleurs les anciennes houillères qui avaient construit ce pont. L'entretien de cet ouvrage fut ensuite assuré par la société qui avait repris les infrastructures et l'activité ferroviaire des HBL lors de leur cessation d'activité. Cette société ayant fait connaître son intention d'abandonner l'entretien de l'infrastructure, la charge devrait en revenir théoriquement à la commune de Petite-Roselle. Or, le coût des travaux nécessaires pour remédier à la dégradation de l'ouvrage d'art est tout à fait disproportionné par rapport aux moyens financiers de la commune de Petite-Rosselle. Une difficulté du même type se rencontre d'ailleurs dans de nombreuses autres communes. Il souhaiterait donc savoir si, pour trouver une solution de bon sens et d'équité, il ne serait pas préférable que la charge de l'entretien des ouvrages d'art incombe à la collectivité ou à l'organisme pour les besoins duquel l'ouvrage d'art avait été initialement construit. À défaut, il lui demande quelle solution lui semble envisageable.
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Réponse du Ministère chargé des transports publiée le 29/12/2011
Les passages supérieurs sont généralement des rétablissements de voies de communication coupées lors de l'aménagement d'une infrastructure nouvelle. Selon une jurisprudence constante du Conseil d'État, la domanialité des passages supérieurs relève du propriétaire de ces voies, même s'ils ont pu être construits par l'État ou tout autre maître d'ouvrage. Ce principe est établi depuis plus d'un siècle (CE 26 décembre 1906, préfet de l'Hérault) et réaffirmé depuis de manière constante, en particulier par l'arrêt du 26 septembre 2001, département de la Somme, qui pose le principe suivant lequel les ponts sont au nombre des éléments constitutifs des voies dont ils relient les parties séparées de façon à assurer la continuité du passage. En dehors des autoroutes concédées pour lesquelles l'État a décidé de faire porter les frais d'entretien aux sociétés concessionnaires, il résulte des règles précitées que les ponts portant une route départementale ou communale et franchissant une autre voie de communication sont, depuis leur mise en service, à la charge des départements, ou communes sauf cas exceptionnel défini par convention. Le groupe de travail, mis en place en septembre 2009 à la demande du secrétaire d'État chargé des transports, associant des parlementaires, des représentants des organisations de collectivités territoriales et les gestionnaires des différentes catégories d'infrastructures a conclu à la nécessité d'établir des conventions ayant pour objet de régler, notamment, les questions d'entretien des ouvrages de rétablissement des voies coupées par la réalisation d'une nouvelle infrastructure de transport. S'appuyant sur les travaux de ce groupe, plusieurs propositions de loi ont été déposées, tant au Sénat qu'à l'Assemblée nationale. Elles pourront faire évoluer ce cadre.
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