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Application de la loi du 4 juillet 2001 sur l'IVG et la contraception

13 ème législature

Question écrite n° 20200 de Mme Christiane Demontès (Rhône - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 29/09/2011 - page 2481

Mme Christiane Demontès attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur l'application de la loi n° 2001-588 du 4 juillet 2001 relative à l'interruption volontaire de grossesse et à la contraception.

L'accès prioritaire pour toutes et tous à une éducation et plus spécifiquement à une éducation sexualisée fondée sur une approche égalitaire des deux sexes constitue un impératif. C'est dans cette logique que la représentation nationale a adopté l'article 22 de la loi du 4 juillet 2001 qui dispose que « Une information et une éducation à la sexualité sont dispensées dans les écoles, les collèges et les lycées à raison d'au moins trois séances annuelles et par groupes d'âge homogène. Ces séances pourront associer les personnels contribuant à la mission de santé scolaire et des personnels des établissements mentionnés au premier alinéa de l'article L. 2212-4 du code de la santé publique ainsi que d'autres intervenants extérieurs conformément à l'article 9 du décret n° 85-924 du 30 août 1985 relatif aux établissements publics locaux d'enseignement. Des élèves formés par un organisme agréé par le ministère de la santé pourront également y être associés ». Or force est de constater que cette accès à l'éducation n'est, dans les faits, pas garanti.

Aussi elle lui demande quelles dispositions, notamment en termes de dotation en personnels et budgétaires, il entend très rapidement prendre afin de mettre en application la loi.



Réponse du Ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative

publiée dans le JO Sénat du 29/12/2011 - page 3343

Inscrite dans le code de l'éducation (art. L. 312-16), l'éducation à la sexualité est en effet rendue obligatoire aux trois niveaux de scolarité : l'école, le collège et le lycée. Par ailleurs, elle est intégrée dans les compétences sociales et civiques du socle commun de connaissances et de compétences, défini dans l'annexe visée par l'article D. 122-1 du code de l'éducation. La circulaire n° 2003-027 du 17 novembre 2003 définit les modalités de sa mise en œuvre, dans les premier et second degrés et précise que l'éducation à la sexualité doit être ancrée à la fois dans les enseignements et dans la vie scolaire. Au collège et au lycée, les trois séances prévues par la loi doivent être conçues et organisées en articulation avec les programmes, en particulier ceux des sciences de la vie et de la Terre (SVT). Elles sont prises en charge par des personnels volontaires des équipes éducatives formées et, le cas échéant, par des partenaires extérieurs ayant reçu l'agrément national ou académique. À l'école primaire, les temps consacrés à l'éducation à la sexualité sont intégrés le plus possible à l'ensemble des autres contenus d'enseignement. C'est au maître chargé de la classe qu'incombe la mise en œuvre dans le cadre des enseignements, avec l'aide éventuelle des personnels de santé formés à cet effet. Des ressources pédagogiques et de formation adaptées à chaque niveau, ont été élaborées par la direction générale de l'enseignement scolaire. Deux guides, édités dans la collection Repères (Scéren-CNDP), ont été diffusés aux formateurs et aux équipes éducatives des collèges et des lycées. Pour la mise en œuvre de l'éducation à la sexualité à l'école primaire, qui nécessite une réflexion et une approche spécifique, un guide ressources destiné aux équipes de circonscription et aux formateurs, sera diffusé et mis en ligne à la fin de l'année 2011. Ces documents constituent un cadre de référence pour les personnels de l'éducation nationale, mais aussi pour les partenaires extérieurs dont l'intervention pourrait être sollicitée. Par ailleurs, les formateurs des enseignants s'appuient également sur l'outil de formation Profedus, élaboré par le réseau universitaire pour l'éducation à la santé (UNIRés) et l'Institut national de prévention et d'éducation pour la santé (INPES). Utilisable en formation initiale et continue, cet outil comporte deux volets : une aide à la mise en place de la formation, des illustrations de la démarche pédagogique en éducation à la santé et en éducation à la sexualité. Il est destiné aux enseignants des premier et second degrés. Le dispositif de formation engagé depuis de nombreuses années permet de disposer d'environ 250 à 300 formateurs pluri-catégoriels de l'éducation nationale. Ils ont acquis une formation en méthodologie et psycho-pédagogie de l'éducation à la sexualité, complétée, pour la moitié d'entre eux, par la première année de sexologie médicale (AEU). 30 000 personnels intervenant auprès des élèves ont également été formés dans le cadre de stages régulièrement proposés, dans les plans académiques de formation continue, aux différentes catégories de personnels des établissements scolaires. L'objectif est désormais de développer une culture commune de l'éducation à la sexualité auprès de l'ensemble des acteurs - personnels de l'éducation nationale et partenaires extérieurs - intervenant auprès des jeunes et de créer une dynamique de réseau. À cet effet, le rapprochement de ces acteurs dans le cadre de formations communes, d'ores et déjà engagé par certaines académies, sera facilité par les agences régionales de santé (ARS) et favorisera la constitution de réseaux régionaux. Ce point constitue l'un des leviers de la politique de relance de l'éducation à la sexualité dans la circulaire en cours sur la santé des élèves. Les mesures prévues dans ce cadre contribueront à renforcer les actions menées, la formation des personnels et les partenariats utiles. Enfin, le ministère de l'éducation nationale a réalisé une étude, non encore publiée, sur la politique éducative de santé des établissements du second degré. Cette étude de nature quantitative et qualitative a été menée sur un échantillon représentatif de collèges, lycées et lycées professionnels. Elle permet actuellement de disposer d'informations significatives notamment sur la mise en œuvre de l'éducation à la sexualité. Ainsi sur 85 % des chefs d'établissement ayant répondu au questionnaire, 94 % déclarent que des actions d'éducation à la sexualité sont mises en œuvre dans le cadre du projet d'éducation à la santé de leur établissement, soit intégrées aux cours de SVT, soit dispensées en dehors des cours. S'agissant des emplois du personnel de santé, eu égard à l'importance des missions confiées aux infirmiers (ères) au sein de la communauté éducative, la loi d'orientation et de programme pour l'avenir de l'école (n° 2005-380 du 23 avril 2005) prévoit que chaque collège ou lycée devra bénéficier à terme des services d'une infirmière, notamment pour la mise en place d'un programme d'actions d'éducation à la santé et de prévention, en collaboration avec les personnels enseignants. À cette fin, il a été décidé de renforcer les effectifs existant dans le cadre d'un plan pluriannuel portant sur cinq rentrées scolaires. Ainsi, le service de promotion de la santé en faveur des élèves a bénéficié de la création de 300 emplois par an entre 2006 et 2010. Au 1er janvier 2011, 7 449 emplois d'infirmière scolaire ont été délégués aux académies et qu'au titre de l'année 2011, 346 postes sont offerts au plan national aux concours de recrutement d'infirmières et d'infirmiers. Conformément aux règles de déconcentration, l'organisation de la santé scolaire au plan local relève de la compétence de l'autorité académique. Il appartient aux recteurs d'académie d'assurer la répartition des emplois en tenant compte des situations spécifiques des départements placés sous leur autorité, en concertation avec les inspecteurs d'académie, directeurs des services départementaux de l'éducation nationale et après consultation des instances paritaires compétentes.