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Règlement d'attribution du plan d'accompagnement de projet

13 ème législature

Question écrite n° 20212 de M. François Zocchetto (Mayenne - UDI-UC)

publiée dans le JO Sénat du 29/09/2011 - page 2480

M. François Zocchetto attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur le règlement d'attribution de financement au titre du plan d'accompagnement de projet (PAP).
Le PAP est par définition un fonds de compensation puisqu'il est abondé par Réseau de transport d'électricité (RTE) afin de « compenser » l'installation de ligne à haute tension sur un territoire communal.
Les sommes versées aux communes ont donc clairement la nature de la rémunération du préjudice subi par ces collectivités.
À ce titre, il semblerait juste que les fonds PAP soient assimilés à des fonds communaux propres dans l'application des ratios d'attribution de subventions.
Or, le règlement d'intervention du PAP prévoit une participation au financement d'un projet dans la limite d'une aide publique de 80 % du montant du projet, 20 % restant à la charge du maitre d'œuvre.
Paradoxalement, lorsque le projet ne bénéficie d'aucune aide publique, il peut prétendre à un soutien PAP pour la totalité du montant du projet, dans la limite de l'enveloppe accordée à la commune.
Il s'interroge sur le règlement d'attribution du PAP qui ne répond pas à la nature même d'un fonds de compensation et lui demande de bien vouloir apporter des précisions sur ce règlement.

Transmise au Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie



La question est caduque