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Situation des enfants de couples franco-allemands divorcés

13e législature

Question écrite n° 20221 de M. Philippe Darniche (Vendée - NI)

publiée dans le JO Sénat du 29/09/2011 - page 2485

M. Philippe Darniche attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur la situation dramatique que connaissent beaucoup d'enfants de couples franco-allemands divorcés. L'application de la convention de la Haye semble souffrir de nombreux dysfonctionnement si l'on examine les décisions de justice relatives à la garde des enfants. Les juges allemands privilégient le parent allemand et de nombreux parents français ne sont plus autorisés à avoir de contacts avec leurs enfants, plongeant parents et enfants dans une attente interminable et une profonde détresse. Ils se retrouvent privés de leurs droits fondamentaux de visite et de garde de leur enfant nonobstant les demandes répétées aux tribunaux. En dépit de nombreuses interpellations et soutiens, la situation n'évolue pas et ces parents sont dans l'impasse totale. Il lui demande comment le Gouvernement peut véritablement soutenir ces parents français, à qui la justice française avait souvent donné raison.

Transmise au Ministère de la justice



La question est caduque