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Développement de pratiques d'achat d'or trompeuses

13 ème législature

Question écrite n° 20222 de Mme Jacqueline Panis (Meurthe-et-Moselle - UMP)

publiée dans le JO Sénat du 29/09/2011 - page 2480

Mme Jacqueline Panis attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le développement de pratiques d'achat d'or de nature à léser des particuliers fragilisés par la crise économique.
Ces pratiques, sous-tendues par une publicité sauvage illicite, outre qu'elles pénalisent inévitablement les professionnels de la bijouterie, constituent une double menace pour nos concitoyens.
D'une part, les incitations publicitaires conduisent les plus vulnérables d'entre eux à vendre l'or qu'ils détiennent à des prix bien inférieurs au cours en vigueur. Ces officines entretiennent en outre une confusion avec l'activité de prêt sur gage - dont les caisses de crédit municipal détiennent le monopole – en s'implantant à proximité de ces établissements publics.
D'autre part, la multiplication de ces officines sur le territoire et l'anonymisation des transactions qu'elle facilite favorisent le vol et les trafics.
C'est pourquoi elle lui demande de bien vouloir lui faire connaître les démarches effectuées par ses services en matière de poursuite de pratiques commerciales trompeuses, notamment en ce qui concerne la publicité, et de vérification des registre de police des acheteurs.



La question a été retirée pour cause de fin de mandat.