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Situation de Radio Bonheur

13 ème législature

Question écrite n° 20228 de M. Gérard Le Cam (Côtes-d'Armor - CRC)

publiée dans le JO Sénat du 29/09/2011 - page 2478

M. Gérard Le Cam appelle l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication à propos de l'appel à fréquence de la radio locale Radio Bonheur, des Côtes-d'Armor. Après de multiples refus du Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA), force est de constater qu'au regard de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et des critères de sélection en vigueur, il devient impossible pour cette radio locale de se développer dans l'Ouest face aux grands groupes tels que NRJ, Europe 1, RTL et leurs déclinaisons locales. Spécialisée en direction des seniors et dans la chanson française, Radio Bonheur, SARL depuis 2004, connaît un réel succès là où elle a pu obtenir des fréquences en Côtes-d'Armor. Pour devenir une radio régionale et se développer, elle postule régulièrement dans les appels à candidatures lancés par le CSA. Alors que Radio Bonheur remplit davantage les critères de sélection que les radios sélectionnées par le CSA, la candidature de cette derrière est systématiquement refusée depuis 10 ans. Il est constant que les radios dont les autorisations arrivent à échéance après 15 années d'autorisation sont à nouveau sélectionnées, de façon systématique. Aussi les responsables de Radio Bonheur craignent-ils un nouveau refus du CSA, du fait de la mainmise des géants de la radio.
Il lui demande quelles mesures il entend prendre afin de faire respecter la loi en vigueur et les règles normales de concurrence.



Réponse du Ministère de la culture et de la communication

publiée dans le JO Sénat du 19/04/2012 - page 971

Le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) est une instance de régulation indépendante, à laquelle le législateur a confié la mission de délivrer les autorisations d'usage de la ressource radioélectrique, dont il est affectataire, aux services de communication audiovisuelle. Pour les services de radio, ces autorisations sont délivrées sur la base de l'article 29 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, qui encadre juridiquement ces attributions, tout en garantissant leur transparence et leur publicité. Il appartient ainsi au régulateur de publier un appel aux candidatures qui précise les zones géographiques, les fréquences pouvant être attribuées et les catégories de radios. Au terme de cet appel, il arrête la liste des candidats recevables, puis procède à leur présélection en appréciant l'intérêt de chaque candidature au regard des critères définis par la loi, parmi lesquels figurent notamment la sauvegarde du pluralisme des courants d'expression socio-culturels, la diversification des opérateurs, l'expérience acquise par le candidat dans les activités de communication, le financement ou encore les perspectives d'exploitation du service. Après avoir signé une convention avec chaque opérateur, le CSA délivre les autorisations de diffusion pour une durée maximale de cinq ans, reconductible deux fois sans appel à candidatures. Outre ces conditions générales qui encadrent la procédure, les candidats non sélectionnés ont toujours la possibilité de saisir le Conseil d'État pour obtenir l'annulation des décisions du CSA rejetant leur candidature, au motif que celui-ci a commis une erreur de droit dans l'application des critères précités. Radio Bonheur dispose à ce titre de trois fréquences sur le département des Côtes-d'Armor, sur les émetteurs de Saint-Brieuc, de Guinguamp et de Lannion, ce qui la place dans la moyenne haute des radios locales en Bretagne. En raison d'une pénurie de fréquences sur la zone, qui touche l'ensemble des radios, tant les grands réseaux que les radios locales indépendantes, il ne lui a pas encore été possible d'étendre sa couverture à d'autres départements de la Bretagne, notamment dans le cadre de l'appel lancé par le CSA le 21 juin 2011, pour lequel la liste des candidats sélectionnés a été publiée le 13 décembre dernier. Si Radio Bonheur n'a pas obtenu de nouvelle fréquence à l'occasion de cet appel, le CSA a réparti de manière équitable le peu de ressource disponible sur la zone entre les grands groupes radiophoniques nationaux, les radios locales indépendantes et les radios associatives. Radio Bonheur conserve, bien entendu, la possibilité de se porter candidate aux futurs appels décidés par le CSA dans cette zone.