Question de M. LAURENT Daniel (Charente-Maritime - UMP) publiée le 29/09/2011
M. Daniel Laurent attire l'attention de Mme la ministre chargée de l'apprentissage et de la formation professionnelle sur les conséquences pour les groupements d'employeurs de l'article 31 de la loi n° 2011-893 du 28 juillet 2011 pour le développement de l'alternance et la sécurisation des parcours professionnels. Cet article vise à garantir l'égalité de traitement en matière de rémunération, d'intéressement, de participation et d'épargne salariale entre le salarié du groupement et les salariés des entreprises auprès desquelles, il est mis à disposition. Ainsi, dans le texte définitivement adopté, seuls les groupements d'employeurs sont tenus à une égalité de traitement en matière de rémunération, d'intéressement, de participation et d'épargne salariale, alors que pour l'intérim, on s'en tient à une égalité de rémunération. Les adhérents des groupements d'employeurs voient en la matière un surcoût d'utilisation et se posent la question de l'abandon de ces structures, pour retourner à l'intérim. Ils estiment que la rédaction de cet article met en danger les groupements et les emplois qu'ils ont créés. De plus, elle risque de dissuader de nouveaux adhérents à intégrer ces structures. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui faire part de ses observations sur ces préoccupations et des mesures qu'elle entend mettre en œuvre.
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Transmise au Ministère du travail, de l'emploi et de la santé
Réponse du Ministère du travail, de l'emploi et de la santé publiée le 10/05/2012
Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé a pris connaissance avec intérêt de la question relative au traitement des salariés des groupements d'employeurs. L'article 60 de la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux a prévu la possibilité pour un salarié d'un groupement d'employeurs mis à la disposition d'une entreprise par ce groupement de bénéficier, comme les autres salariés de l'entreprise, des systèmes d'intéressement et de participation ou des plans d'épargne en vigueur au sein de cette entreprise, ceci au prorata du temps de sa mise à disposition, et dans le respect des conditions d'ancienneté figurant dans les accords et règlements. La loi n° 2006-1770 du 30 décembre 2006 pour le développement de la participation et de l'actionnariat salarié et portant diverses dispositions d'ordre économique et social a supprimé cette disposition mais a prévu en contrepartie pour les groupements d'employeurs l'obligation de négocier annuellement sur un ou plusieurs dispositifs que sont l'intéressement, la participation et les plans d'épargne salarial. L'article 31 de la loi n° 2011-893 du 28 juillet 2011 pour le développement de l'alternance et la sécurisation des parcours professionnels qui vise à garantir l'égalité de traitement en matière de rémunération, d'intéressement, de participation et d'épargne salariale entre le salarié du groupement et les salariés des entreprises auprès desquelles il est mis à disposition s'inscrit dans cette évolution législative. Au niveau national ces dispositions ont été soutenues par les têtes de réseaux successives des groupements d'employeurs, la Fédération française des groupements d'employeurs puis l'Union des groupements d'employeurs de France qui souhaitent que ce dispositif se développe dans la qualité ce qui nécessite que les salariés concernés bénéficient des mêmes avantages que les autres salariés. Les groupements d'employeurs n'ont en effet pas les mêmes objectifs que l'intérim, et visent à fidéliser sur la durée leurs salariés pour que les entreprises adhérentes puissent bénéficier de manière récurrente des mêmes personnels non seulement qualifiés mais surtout adaptés aux conditions de travail qui leur sont propres. Il n'y a donc pas concurrence mais complémentarité entre les services offerts par l'intérim et ceux des groupements d'employeurs et déjà certaines entreprises font appel concomitamment à ces deux dispositifs en fonction de leurs besoins.
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