Allez au contenu, Allez à la navigation

Commercialisation des pièces détachées automobiles

13e législature

Question écrite n° 20235 de Mme Patricia Schillinger (Haut-Rhin - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 29/09/2011 - page 2482

Mme Patricia Schillinger attire l'attention de M. le ministre chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique sur la commercialisation des pièces détachées automobiles. Le marché français est structuré autour du monopole des constructeurs automobiles imposant une augmentation très importante du coût de ces pièces détachées. Le renouvellement de certaines pièces détachées automobiles est nécessaire pour des raisons évidentes de sécurité et de conformité aux clauses assurantielles. Or les automobilistes français n'ont pas la possibilité de bénéficier du libre choix d'achat du fait de ce monopole, qui induit des prix élevés, qui, de plus, ne cessent de croître. Ainsi la Fédération des syndicats de la distribution automobile a constaté une augmentation en France de 28,7 % entre 2001 et 2009 alors que dans la même période les prix à la consommation ont varié de 13,9 %. Ainsi, entre décembre 2009 et janvier 2011, le prix d'un rétroviseur a augmenté de 45,8 % et celui d'un renfort de pare-chocs de 68,2 %. Une ouverture du marché des pièces détachées en France permettrait aux consommateurs de réaliser des économies importantes, de manière directe, mais également de manière indirecte, compte tenu de la baisse des primes d'assurance qui pourrait en découler. Par conséquent, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles mesures il entend mettre en œuvre pour mettre fin au monopole de commercialisation des pièces détachées automobiles.

Transmise au Ministère du redressement productif



La question est caduque