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Malaise des territoires

13 ème législature

Question crible thématique n° 0231C de M. Pierre Jarlier (Cantal - UDI-UC)

publiée dans le JO Sénat du 19/10/2011 - page 6682

Concerne le thème :Malaise des territoires

M. Pierre Jarlier. Monsieur le président, messieurs les ministres, mes chers collègues, depuis vingt ans, les lois de décentralisation successives et les progrès de l'intercommunalité ont engendré de réelles dynamiques territoriales en favorisant l'initiative et le développement local.

Elles ont placé les élus territoriaux au cœur de cette démarche qui, grâce à un partenariat souvent fructueux avec l'État, a porté ses fruits.

Aujourd'hui, plus de 70 % des investissements publics sont réalisés par les collectivités locales. Elles exercent en effet de nombreuses compétences en matière d'aménagement du territoire et d'organisation des services de proximité.

Cette dynamique incontestable a également favorisé l'émergence d'une nouvelle attractivité des territoires. À cette dynamique s'ajoute l'aspiration croissante de la population à s'installer en milieu rural.

Toutefois, force est de constater qu'une inquiétude grandissante gagne actuellement nos collectivités en raison de l'affaiblissement considérable de leurs marges de manœuvre. Nos finances locales sont en effet particulièrement touchées par le gel des dotations de l'État et par les conséquences de la réforme de la fiscalité locale, et, de ce fait, se dessine une inadéquation entre les compétences des collectivités territoriales et les moyens dont elles disposent pour les exercer.

Dans le même temps, le maillage territorial des services publics est remis en cause par une diminution trop systématique du nombre des agents de l'État, à tel point que les possibilités de développement des collectivités sont parfois elles aussi remises en cause.

Cette situation provoque effectivement un malaise dans les territoires et, force est de le reconnaître, c'est le pacte de confiance entre les collectivités locales et l'État qui est mis à mal. Dans ce contexte, ce sont les collectivités et les territoires les plus fragiles qui souffrent le plus, ce qui rend la solidarité nationale plus que jamais nécessaire.

Aussi ai-je deux questions à vous poser, monsieur le ministre.

Tout d'abord, les dispositifs de péréquation verticale en faveur de ces territoires seront-ils maintenus et renforcés, et les mesures d'appui au développement des zones de revitalisation rurale, en cours d'expertise, seront-elles reconduites ?

Plus généralement, comment garantir demain aux collectivités des ressources propres suffisamment vigoureuses et pérennes afin que ne soit pas remise en cause leur forte implication dans l'investissement public, et que soit ainsi préservée une dynamique territoriale qui a fait ses preuves ?



Réponse du Ministère chargé des collectivités territoriales

publiée dans le JO Sénat du 19/10/2011 - page 6682

M. Philippe Richert, ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargé des collectivités territoriales. Monsieur le sénateur Pierre Jarlier, j'aurai sans doute l'occasion, cet après-midi, de revenir sur un certain nombre des points que vous avez évoqués, mais je répondrai tout d'abord de manière précise à vos questions.

Permettez-moi de vous rappeler que le développement de la péréquation est une préoccupation constante du Gouvernement ; nous travaillerons bientôt à nouveau sur ce sujet afin de formuler des propositions.

En 2012, si le Gouvernement maintiendra le gel des concours financiers de l'État aux collectivités territoriales - je rappelle qu'ils se montent à 50,6 milliards d'euros sur plus de 100 milliards d'euros de reversements de l'État -, il a pour objectif d'augmenter la dotation de solidarité rurale, ou DSR, de près de 40 millions d'euros. Cette dernière atteindra ainsi 891 millions d'euros, alors qu'elle ne représentait que 420 millions d'euros en 2004.

Le dispositif de « DSR-cible » que vous avez proposé l'an dernier sera naturellement reconduit, afin que les communes les plus fragiles soient celles qui bénéficient du soutien le plus important.

Enfin, pour l'avenir, je présente, dans le projet de loi de finances pour 2012, un article sur le fonds de péréquation des recettes fiscales intercommunales et communales, le FPIC. La loi de finances pour 2011 avait instauré un fonds de péréquation des droits de mutation à titre onéreux, ou DMTO, perçus par les départements. Nous souhaitons créer un système similaire pour les communes et intercommunalités. Le FPIC redistribuera environ 250 millions d'euros dès l'an prochain, et plus de 1 milliard d'euros à l'horizon 2015, afin que les communes, et notamment les plus petites d'entre elles, qui éprouvent des difficultés, puissent bénéficier des dynamiques existantes.

Grâce à ce système, les intercommunalités et communes isolées de moins de 10 000 habitants devraient recevoir 53,5 millions d'euros, pour un prélèvement de 35,9 millions d'euros, ce qui constitue là encore une possibilité de favoriser les petites communes. Les intercommunalités rurales seront donc bien le lieu privilégié de la péréquation et de la solidarité nationale.

M. le président. La parole est à M. Pierre Jarlier, pour la réplique.

M. Pierre Jarlier. Monsieur le ministre, j'aurais aimé obtenir une réponse à ma question sur le maintien des mesures d'appui au développement des zones de revitalisation rurale. En effet, ce sont des dispositifs très importants pour compenser les handicaps naturels de certains secteurs qui sont en difficulté. Ces mesures ont permis d'attirer des entreprises et ont contribué de manière notable au développement local. Dans les zones rurales, nous souhaitons donc vivement le maintien de ces dispositifs.

Concernant la péréquation, monsieur le ministre, je suis heureux d'apprendre qu'elle sera poursuivie l'an prochain. Je voudrais toutefois faire une remarque : nous passons tout de même d'un dispositif de péréquation verticale à un dispositif de péréquation horizontale, puisque l'enveloppe est fermée. Il faut donc trouver des moyens dans le complément de garantie ou dans les dotations de compensation pour alimenter la péréquation verticale, qui consiste donc désormais en une répartition à l'intérieur de l'enveloppe fermée.

En revanche, j'observe avec satisfaction que le principe de la péréquation horizontale, sur lequel nous avons travaillé, sera bien inscrit dans le projet de loi de finances pour 2012.