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Malaise des territoires

13 ème législature

Question crible thématique n° 0236C de M. Pierre-Yves Collombat (Var - RDSE)

publiée dans le JO Sénat du 19/10/2011 - page 6687

Concerne le thème :Malaise des territoires

M. Pierre-Yves Collombat. Monsieur le ministre des collectivités territoriales, aux raisons structurelles du malaise des territoires – je pense en particulier au naufrage du service public en zones rurales – s'ajoute une raison plus conjoncturelle : la réforme des institutions territoriales – vous avez dû le constater aujourd'hui.

Le Gouvernement et sa majorité l'ont nié jusqu'aux dernières élections sénatoriales où ils ont découvert les effets du vote des élus locaux…

M. Roland Courteau. Eh oui !

M. Pierre-Yves Collombat. … et, là encore, tout particulièrement des élus ruraux.

M. Roland Courteau. Effectivement !

M. Pierre-Yves Collombat. Ils ne se contentaient plus de grogner, ils passaient à l'acte !

M. Claude Bérit-Débat. Eh oui !

M. Pierre-Yves Collombat. Il en a donc immédiatement résulté une avalanche de commentaires et la mise en place de contre-feux.

Tout était par conséquent la faute des préfets, qui avaient fait du zèle, ou, je l'ai bien perçu, n'avaient pas bien compris.

M. Bruno Sido. C'est vrai !

M. Pierre-Yves Collombat. Comme si les préfets sous Nicolas Sarkozy pouvaient faire autrement que d'appliquer scrupuleusement leurs instructions, j'ai failli dire « le doigt sur la couture du pantalon ». (Sourires sur les travées du groupe socialiste-EELV.)

Au chapitre contre-feux : mesures dilatoires et rustines.

Ainsi le Premier ministre vient-il de décider le report de la date limite de publication des schémas départementaux de la coopération intercommunale, quoique l'interprétation soit difficile à faire.

Vous-même, monsieur le ministre, vous avez créé une « cellule dédiée au traitement des cas difficiles ». Vous nous direz peut-être si vous comptez leur adjoindre des psychologues, comme dans les cas de grandes catastrophes ! (Nouveaux sourires et exclamations sur les mêmes travées.)

Des propositions de loi préconisant reports, clauses de « revoyure », traitement spécifique des difficultés sont rédigées à la hâte.

Peine perdue car, on vous l'a dit voilà quelques instants, le problème est non pas l'application de la réforme, mais la réforme tout court, même dans ses aspects qui auraient pu être consensuels, comme l'achèvement de la carte de l'intercommunalité, qui sera l'objet de ma question.

La loi de décembre 2010 disjoint en effet complètement la mise en place du schéma départemental de la coopération intercommunale de la réflexion sur les projets de développements communs et les compétences. On arrête des périmètres d'EPCI sans la moindre idée des raisons de leur création. On supprime des syndicats sans savoir par qui et comment seront remplies les fonctions qu'ils exerçaient.

Cela n'a pas de sens.

M. Roland Courteau. Effectivement !

M. Pierre-Yves Collombat. Aussi, monsieur le ministre, nous souhaiterions savoir ce que vous envisagez pour nous sortir de ce non-sens, autrement dit si vous envisagez de modifier sur ce point au moins la loi du 16 décembre 2010. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste-EELV et du groupe CRC ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

M. Jean-Jacques Mirassou. Il faut abroger la loi !



Réponse du Ministère chargé des collectivités territoriales

publiée dans le JO Sénat du 19/10/2011 - page 6688

M. Philippe Richert, ministre. Monsieur le sénateur Pierre-Yves Collombat, en ce qui concerne cette loi, je le répète, l'objectif est de faire en sorte que l'organisation territoriale des intercommunalités corresponde au mieux aux bassins de vie tels que nous les connaissons sur le terrain.

Ces bassins de vie changent bien sûr d'un territoire à l'autre. Ce ne sont pas les mêmes logiques qui prévalent dans un périmètre urbain et dans un territoire rural.

C'est pourquoi nous avions déjà prévu dans la loi, pour tous les territoires de montagne, la possibilité de dérogations à la taille minimale de 5 000 habitants. Mais lorsqu'il s'agit d'un territoire rural qui nécessite de déroger à la règle des 5 000 habitants, même s'il n'est pas situé en zone de montagne, on peut le faire, car ce chiffre - je l'avais précisé ici - est un objectif et non un impératif. (M. Jean-Jacques Mirassou s'exclame.)

Nous avons essayé, dans la plupart des cas, d'apporter dans la loi des réponses permettant de prendre en compte la diversité des territoires.

Oui, notre objectif n'est pas d'avoir les mêmes réponses partout, car c'est ce qui permet d'avoir des intercommunalités de formes diverses. Nous prenons en compte les zones rurales et les zones urbaines dans leurs différentes formes d'expression et, bien entendu, cela nous permet aujourd'hui d'adapter nos réponses.

Le Premier ministre, avez-vous dit tout à l'heure, a indiqué que la date du 31 décembre 2011 ne compte plus.

Je rappelle que si la loi a prévu la date du 31 décembre 2011 pour tous les territoires où nous pourrons aboutir à un projet de schéma départemental, elle prévoit également, j'y insiste, que lorsque nous n'y parviendrons pas il sera possible de continuer à travailler au-delà de cette date. C'est prévu par la loi, ce n'est pas une invention de dernière minute !

Nous, nous tenons à ce dispositif qui permet, partout où cela peut être fait de façon consensuelle et largement convergente entre les élus et le projet initial tel qu'il est élaboré par le préfet, d'aller jusqu'au bout, parce que nous devons aujourd'hui trouver les ressources pour structurer les intercommunalités afin qu'elles puissent être efficaces face aux besoins du terrain et pas simplement aux besoins des collectivités tels qu'ils s'expriment au travers des élus.

M. le président. La parole est à M. Pierre-Yves Collombat, pour la réplique.

M. Pierre-Yves Collombat. Monsieur le ministre, vous n'avez pas répondu pas à ma question. Comment se fait-il que vous commenciez par définir des périmètres sans vous demander ce que l'on mettra dedans ?

M. Jean-Jacques Mirassou. Eh oui !

M. Philippe Richert, ministre. Nous sommes sur les bassins de vie !

M. Pierre-Yves Collombat. Votre réponse est tout à fait conforme à la loi, mais il est aberrant de dire que l'on commence par faire un schéma de coopération intercommunale et, à partir du 31 décembre, on peut « s'asseoir dessus », le préfet peut faire exactement ce qu'il veut, il peut ne pas le respecter. À quoi cela sert-il ?

Vous faites des schémas qui ne tiennent compte ni des projets de développement ni des compétences qui seront exercées, qui suppriment des syndicats exerçant des compétences, et vous nous dites maintenant une fois qu'ils sont là on peut « s'asseoir dessus ». Cela n'a rigoureusement aucun sens ! (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste-EELV et sur plusieurs travées du RDSE. - M. Michel Le Scouarnec applaudit également.)