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Augmentation de la taxe spéciale sur les conventions d'assurance maladie complémentaire solidaire et responsable

13e législature

Question orale sans débat n° 1411S de Mme Maryvonne Blondin (Finistère - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 06/10/2011 - page 2533

Mme Maryvonne Blondin attire l'attention de Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur la mesure adoptée le 8 septembre dernier dans le cadre du projet de loi de finances rectifié 2011 concernant l'augmentation de la taxe spéciale sur les contrats responsables santé.

Cette décision prise unilatéralement, aura pour conséquence de priver de l'accès aux soins une partie de nos concitoyens. Elle est injuste socialement et pénalise, une fois de plus, les catégories sociales les plus fragilisées par le contexte économique actuel.

Elle souhaite interroger le Gouvernement sur ses intentions concernant le maintien de l'augmentation de cette taxe.



La question a été retirée