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Statut des membres d'un syndicat mixte compétent en matière d'aménagement du territoire

13e législature

Question orale sans débat n° 1417S de M. Rachel Mazuir (Ain - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 13/10/2011 - page 2608

M. Rachel Mazuir interroge M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur le statut des membres d'un syndicat mixte qui serait compétent en matière d'aménagement touristique.
Aux termes du 1er alinéa de l'article L. 342-1 du code du tourisme : "En zone de montagne, la mise en œuvre des opérations d'aménagement touristique s'effectue sous le contrôle d'une commune, d'un groupement de communes ou d'un syndicat mixte regroupant des collectivités territoriales".

A sa lecture, il convient de comprendre qu'en zone de montagne, un syndicat mixte ne peut être compétent pour réaliser les opérations d'aménagement précitées si un de ses membres est un groupement de communes. Or aujourd'hui la très grande majorité des stations de ski sont gérées, soit par des sociétés d'économie mixte, soit par des syndicats mixtes et dans ce cas, un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) en est très souvent membre.

Par ailleurs, l'article L. 342-9 du code du tourisme autorise les communes et leurs groupements à s'associer au département pour organiser le service des remontées mécaniques, incluant les installations nécessaires à l'exploitation des pistes de ski. Ce regroupement entre structures donne la plupart du temps naissance à un syndicat mixte. Or, si un syndicat mixte composé d'un EPCI est compétent au regard de cet article pour installer des remontées mécaniques, pourquoi ne le serait-il pas pour gérer dans son ensemble des opérations d'aménagement touristique en zone de montagne ?

Il souhaite par conséquent obtenir des précisions sur l'application du 1er alinéa de l'article L. 342-1 du code du tourisme, notamment savoir si des EPCI peuvent être membres d'un syndicat mixte compétent en matière d'aménagement du territoire.



Réponse du Secrétariat d'État auprès de la ministre des solidarités et de la cohésion sociale

publiée dans le JO Sénat du 14/12/2011 - page 9684

M. Rachel Mazuir. Je souhaite attirer l'attention du Gouvernement sur le statut des membres d'un syndicat mixte qui se verrait attribuer des compétences en matière d'aménagement touristique.

Ma question porte plus précisément sur les termes du premier alinéa de l'article L. 342-1 du code du tourisme : « En zone de montagne, la mise en œuvre des opérations d'aménagement touristique s'effectue sous le contrôle d'une commune, d'un groupement de communes ou d'un syndicat mixte regroupant des collectivités territoriales. »

À la lecture de cet article, on pourrait - j'emploie à dessein le conditionnel - comprendre que, en zone de montagne, un syndicat mixte ne peut être compétent pour réaliser les opérations d'aménagement précitées si l'un de ses membres est un groupement de communes.

Un groupement de communes et un syndicat mixte composé de collectivités territoriales pourraient, certes, effectuer des opérations d'aménagement touristique, chacun séparément. Toutefois, dès lors qu'un tel groupement de communes décide d'adhérer à un semblable syndicat mixte, ce dernier deviendrait incompétent et serait donc dans l'incapacité d'assumer ses attributions statutaires. C'est assez surprenant !

Or, aujourd'hui, la très grande majorité des stations de ski sont gérées, soit par des sociétés d'économie mixtes, les SEM, soit par des syndicats mixtes, comptant souvent parmi leurs membres un établissement public de coopération intercommunal, ou EPCI.

Ce n'est pas là l'unique contradiction que présente cette disposition législative. En effet, toujours pour ce qui concerne les zones de montagne, l'article L. 342-9 du code du tourisme autorise les communes et leurs groupements à s'associer aux départements pour organiser le service des remontées mécaniques, incluant les installations nécessaires à l'exploitation des pistes de ski.

Ce regroupement de collectivités territoriales donne le plus souvent naissance à un syndicat mixte. Or, si un syndicat mixte composé d'un EPCI est compétent au regard de cet article pour installer des remontées mécaniques, pourquoi ne le serait-il pas pour gérer l'ensemble des opérations d'aménagement touristique en zone de montagne ?

Madame la secrétaire d'État, je souhaiterais par conséquent obtenir des précisions sur l'application du premier alinéa de l'article L. 342-1 du code du tourisme : un EPCI peut-il être membre d'un syndicat mixte compétent en matière d'aménagement du territoire ?

M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d'État.

Mme Marie-Anne Montchamp, secrétaire d'État auprès de la ministre des solidarités et de la cohésion sociale. Monsieur le sénateur, vous citez avec raison les termes du premier alinéa de l'article L. 342-1 du code du tourisme, issu de l'article 42 de la loi du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne.

Comme vous l'indiquez, l'interprétation de cette disposition implique qu'un syndicat mixte n'est pas compétent pour réaliser les opérations d'aménagement visées à l'article L. 342-1 du code du tourisme dès lors qu'il compte parmi ses membres un groupement de collectivités territoriales, tandis qu'un syndicat mixte similaire pourrait être compétent, par exemple, pour organiser le service des remontées mécaniques.

Toutefois, il ne faudrait pas que, faute d'instruments institutionnels adéquats, cette situation entraîne la multiplication des structures de gestion diverses et des doublons, qui sont une source d'inefficience pour l'action publique locale.

Afin de permettre aux opérations d'aménagement touristique de se poursuivre en montagne dans le respect de la législation en vigueur pour les remontées mécaniques, et dès lors que l'EPCI concerné exerce la compétence en matière d'aménagement en lieu et place de ses communes membres, le Gouvernement ne s'oppose pas à une réflexion sur une éventuelle évolution de la législation en la matière.

En tout état de cause, une telle réflexion devra s'inscrire dans la philosophie de la loi portant réforme des collectivités territoriales, qui a fixé un objectif de rationalisation des structures existantes pour une meilleure efficacité du service public, à un moindre coût. Monsieur le sénateur, M. Claude Guéant constate avec joie que vous visez le même objectif que lui.

M. le président. La parole est à M. Rachel Mazuir.

M. Rachel Mazuir. Madame la secrétaire d'État, je vous remercie de votre réponse. À vous entendre, une évolution de la législation semble se dessiner, afin que les syndicats placés dans cette situation - je songe, notamment, pour ce qui concerne le département dont je suis l'élu, au syndicat mixte des Monts Jura - puissent poursuivre comme par le passé leurs activités et échappent ainsi à cette ambiguïté qui leur interdirait de facto de les exercer.