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Exonération des heures supplémentaires des enseignants

13 ème législature

Question orale sans débat n° 1418S de M. Yves Détraigne (Marne - UDI-UC)

publiée dans le JO Sénat du 13/10/2011 - page 2609

M. Yves Détraigne attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur la question de l'exonération des heures supplémentaires des enseignants.

En effet, la loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat (TEPA) et son décret d'application n° 2007-1430 du 4 octobre 2007 précisent qu'entrent dans le champ de l'exonération les heures supplémentaires effectuées par les enseignants, conformément au décret n° 82-979 du 19 novembre 1982 (surveillance, études surveillées, enseignement), à la demande des collectivités territoriales.

Ainsi, l'exonération des charges (CSG et CRDS) doit être imputée sur la retenue pour pension puisque l'URSSAF doit continuer à encaisser les montants dus. Sur le principe, il est donc demandé aux collectivités territoriales d'avancer ces sommes qui doivent leur être remboursées, chaque trimestre, à compter de l'exercice 2010, par le ministère de l'éducation nationale sur présentation d'états justificatifs. Pour l'heure, il semblerait toutefois que ni les inspections d'académie ni les rectorats n'aient reçu d'instruction en ce sens de la part du ministère.

Interrogé sur ce même sujet en séance de question orale en décembre 2010, le Gouvernement lui avait indiqué, par la voix de la ministre chargée de l'outre-mer, que "le ministre de l'éducation nationale [avait] récemment saisi le ministre en charge du budget afin que soit déterminée, en lien avec le ministre chargé des collectivités territoriales, la procédure budgétaire selon laquelle les collectivités [seraient] remboursées, le cas échéant, du surcoût lié aux réductions de cotisations décidées dans le cadre de la loi TEPA."

Plus d'une année après et malgré plusieurs relances, n'ayant toujours pas obtenu de réponses satisfaisantes à cette question, il lui demande de bien vouloir lui faire part des avancées de ce dossier, et si possible, de son règlement.



Réponse du Secrétariat d'État chargé de la jeunesse et de la vie associative

publiée dans le JO Sénat du 21/12/2011 - page 10091

M. Yves Détraigne. Je souhaite, madame la secrétaire d'État, revenir sur la question de l'exonération des heures supplémentaires effectuées par des enseignants.

En effet, aux termes de la loi du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat, dite « loi TEPA », plus précisément de son décret d'application du 4 octobre 2007, entrent dans le champ de l'exonération les heures supplémentaires effectuées par les enseignants à la demande des collectivités territoriales, conformément au décret du 19 novembre 1982 relatif en particulier aux études surveillées dans l'enseignement.

Ainsi, l'exonération des charges sociales, CSG et CRDS notamment, est à imputer sur la retenue pour pension puisque l'URSSAF doit, elle, continuer à encaisser les montants dus.

Sur le principe, il est donc demandé aux collectivités territoriales d'avancer ces sommes, qui doivent leur être remboursées chaque trimestre, à compter de l'exercice 2010 - nous sommes tout de même à la fin de 2011 ! -, par le ministère de l'éducation nationale, sur présentation des états justificatifs.

Pour l'heure, fin 2011, il semblerait que ni les inspections d'académie ni les rectorats n'aient encore reçu d'instruction en ce sens de la part du ministère.

Interrogé sur ce même sujet lors d'une séance de questions orales le 21 décembre 2010, le Gouvernement m'avait indiqué, par la voix de Mme la ministre chargée de l'outre-mer, que le ministre de l'éducation nationale avait « récemment saisi le ministre en charge du budget afin que soit déterminée, en lien avec le ministre chargé des collectivités territoriales, la procédure budgétaire selon laquelle les collectivités seront remboursées, le cas échéant, du surcoût lié aux réductions de cotisations décidées dans le cadre de la loi TEPA ».

Une année après et malgré plusieurs relances, force m'est de constater que je n'ai toujours pas obtenu de réponse satisfaisante à cette question.

Je vous demande donc, madame la secrétaire d'État, en espérant ne pas avoir à y revenir dans les mois prochains, de bien vouloir me faire part des avancées sur ce dossier et, si possible, des conditions de son règlement définitif.

M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d'État.

Mme Jeannette Bougrab, secrétaire d'État auprès du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative, chargée de la jeunesse et de la vie associative. Monsieur le sénateur, je vous prie tout d'abord de bien vouloir excuser Luc Chatel, qui ne peut être présent au Sénat ce matin.

Vous attirez l'attention du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur l'exonération des heures supplémentaires versées aux enseignants et effectuées à la demande des collectivités territoriales.

La loi dite « TEPA » du 21 août 2007 a permis de libérer les initiatives en récompensant le travail. Elle a ainsi assuré une augmentation des revenus de nombreux salariés, notamment des enseignants. Ces derniers sont en effet les premiers bénéficiaires du dispositif prévu par la loi précitée puisqu'ils réalisent environ 34 millions d'heures supplémentaires chaque année. Cela représente, pour les enseignants qui font le choix de travailler plus, un complément de traitement de 6 à 8 % d'autant plus appréciable qu'il est défiscalisé, comme le prévoit l'article 1er de la loi.

Il résulte de ce mécanisme une charge budgétaire supplémentaire pour l'employeur qui s'acquitte des cotisations sociales, le circuit de compensation étant déterminé selon les cas.

Votre question aborde le cas particulier des heures supplémentaires effectuées par les enseignants à la demande des collectivités territoriales et payées par ces dernières. Cela concerne principalement les enseignants du premier degré, qui assurent des heures de soutien scolaire à la demande des collectivités territoriales.

En l'espèce, les collectivités sont l'employeur secondaire des enseignants concernés. Elles assurent, sur leur propre budget, le versement direct des indemnités à ces agents. Dans cette situation, les services de l'éducation nationale n'interviennent en aucune façon, ni dans la constatation ni dans le paiement de ces heures supplémentaires.

Le ministre en charge du budget a toutefois été saisi afin que soit déterminé qui prend en charge le surcoût lié aux réductions de cotisations.

Il semble, monsieur le sénateur, qu'il revient à l'État d'assumer in fine le surcoût supporté par l'employeur, c'est-à-dire par les collectivités locales. Toutefois, dans un tel cas, il reste à déterminer le circuit précis pour assurer le remboursement de ce surcoût. En effet, les seuls services de l'éducation nationale n'ont ni la vocation ni les moyens de traiter les milliers de demandes de remboursements qui afflueraient des communes. Ils ont encore moins les ressources budgétaires pour assurer ces remboursements.

Il convient de préciser comment est assuré le contrôle des demandes de remboursements.

Il faut également déterminer les conditions garantissant la légalité de toutes les demandes, sans pour autant empiéter sur le principe de libre administration des collectivités territoriales.

Tout cela exige une analyse fine et subtile, qui sera sans doute relativement longue. Mais soyez assuré, monsieur le sénateur, que le ministère de l'éducation nationale sera particulièrement attentif à trouver une solution adaptée aux besoins que vous avez soulevés dans votre question.

M. le président. La parole est à M. Yves Détraigne.

M. Yves Détraigne. Madame la secrétaire d'État, je ne vous en veux pas, car ce n'est pas vous qui avez préparé cette réponse. Mais on me répond exactement la même chose qu'il y a un an !

Je suis d'accord sur le fait qu'une analyse particulièrement fine de la situation et des circuits à utiliser est nécessaire. Mais cette mesure est en œuvre depuis plusieurs années, et les collectivités avancent donc depuis des années des sommes qu'elles ne doivent pas ! Il y a quand même un problème !

Faut-il que les collectivités locales, appliquant la loi de manière plus rigoureuse que ne le fait son auteur, c'est-à-dire l'État, ne fassent pas d'avance ? Vous entendrez alors l'URSSAF vous dire qu'elle ne s'y retrouve pas et les enseignants protester que le compte n'y est pas !

S'il faut que les collectivités locales déduisent elles-mêmes de leurs cotisations à l'URSSAF la CSG et la CRDS - et je crois qu'il va falloir en passer par là ! -, cela provoquera pour le coup la pagaille à Bercy et au ministère de l'éducation nationale ! Mais les deux ministres concernés régleront cela entre eux !

Mais on peut aussi attendre les prochaines élections et l'abrogation de la loi TEPA, ce qui réglerait ainsi le problème de fait... Toujours est-il que cette situation me paraît assez ubuesque !