Question de M. MÉZARD Jacques (Cantal - RDSE) publiée le 20/10/2011
M. Jacques Mézard attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du logement sur la problématique du logement social dans le Cantal.
Depuis trois ans, les organismes de « 1% logement » subissent une ponction importante de leurs ressources, par l'État. La cotisation annuelle versée par les entreprises de plus de 20 salariés est en effet en partie utilisée pour financer les politiques publiques du logement (ANRU et ANAH), ce qui pénalise directement les salariés des entreprises, déjà en difficulté en raison des hausses successives du coût de l'immobilier.
Localement, c'est tout le secteur du BTP qui va souffrir d'une diminution des financements alloués aux nouvelles opérations locatives à prix abordables et de la disparition des prêts Pass travaux ou Pass Foncier.
Les partenaires sociaux, gestionnaires du « 1% logement » s'inquiètent du projet du Gouvernement qui prévoit de prélever 3,25 milliards d'euros sur les ressources du « 1% logement » sur trois ans (de 2012 à 2014), ce qui représenterait chaque année près de 70 % du montant de la collecte de la participation des employeurs à l'effort de construction auprès des entreprises assujetties. Cela engendrerait mécaniquement une forte diminution des aides apportées aux salariés pour faciliter leur accès au logement. En outre, le coût supporté par les entreprises locales se ferait au détriment de leur compétitivité et donc de l'attractivité du territoire.
Il lui demande s'il compte défendre et pérenniser le « 1% logement » qui a permis en 2010, sur le département du Cantal, de débloquer plus d'1,5 millions d'euros en faveur des ménages pour favoriser l'accession à la propriété (à travers le dispositif Pass Foncier) et faciliter l'accès à un logement locatif (à travers le dispositif Loca Pass) et qui a également permis d'investir dans le financement de nouveaux logements locatifs sociaux.
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Réponse du Ministère chargé des transports publiée le 11/01/2012
Réponse apportée en séance publique le 10/01/2012
M. Jacques Mézard. Monsieur le ministre, ma question a trait au logement social dans le département du Cantal.
Depuis trois ans, les organismes du « 1 % logement » subissent une ponction importante de leurs ressources par l'État. La cotisation annuelle versée par les entreprises de plus de vingt salariés est en effet en partie utilisée pour financer les politiques publiques du logement, que ce soit l'ANRU, l'Agence nationale pour la rénovation urbaine, ou l'ANAH, l'Agence nationale de l'habitat, ce qui pénalise directement les salariés de ces entreprises, déjà en difficulté en raison des hausses successives du coût de l'immobilier.
Localement - de nombreux autres départements ruraux sont toutefois aussi concernés -, c'est tout le secteur du BTP qui souffre d'une diminution des financements alloués aux nouvelles opérations locatives à prix abordables et de disparition des prêts Pass-travaux ou Pass-foncier.
Les partenaires sociaux, gestionnaires du « 1 % logement », se sont inquiétés à juste titre de cette politique, qui vise à prélever sur ces ressources 3,25 milliards d'euros en trois ans, de 2012 à 2014, ce qui représente chaque année près de 70 % du montant de la collecte de la participation des employeurs à l'effort de construction auprès des entreprises assujetties.
Cette politique suscitera mécaniquement une forte diminution des aides apportées aux salariés pour faciliter leur accès au logement. En outre, son coût sera supporté par les entreprises locales, au détriment de la compétitivité de ces dernières, donc de l'attractivité de nos territoires.
Je veux donc savoir si le Gouvernement compte défendre et pérenniser le « 1 % logement », qui a permis en 2010, dans le département du Cantal, de débloquer plus de 1,5 million d'euros en faveur des ménages pour favoriser l'accession à la propriété, au travers du dispositif Pass-foncier, et pour faciliter l'accès à un logement locatif, au travers du dispositif Loca-pass. Le « 1 % logement » a également permis d'investir dans le financement de nouveaux logements locatifs sociaux.
Par ailleurs, monsieur le ministre, vous ne pouvez ignorer que, dans les zones dites « détendues » - tel est le nouveau critère utilisé en matière de logement -, les ponctions considérables opérées sur les fonds des organismes d'HLM - pratiquement 2 millions d'euros au total sur les deux organismes de notre département - freineront de façon catastrophique leur investissement. Comptez-vous revoir cette politique ?
M. le président. La parole est à M. le ministre.
M. Thierry Mariani, ministre auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé des transports. Monsieur le sénateur, Benoist Apparu, qui ne peut être présent ce matin, m'a chargé de répondre à la question que vous venez de poser.
Ouverte le 18 mai dernier, la concertation sur le cadrage financier des emplois de la participation des employeurs à l'effort de construction, la PEEC, sur la période 2012-2014 s'est poursuivie jusqu'à la réunion conclusive du 24 novembre, précédée d'un premier cadrage des orientations du Gouvernement lors d'une réunion d'étape le 27 juillet.
Je vais vous énumérer les grandes enveloppes-cibles présentées aux partenaires sociaux dans ce cadre.
Les prêts directs aux salariés s'élèvent à 2,25 milliards d'euros. À cet égard, l'État partage l'ambition des partenaires sociaux de renforcer le lien entre les entreprises, les collecteurs de la PEEC et les salariés par le biais d'aides directes à l'accession à la propriété et aux travaux, en cohérence avec les outils d'intervention de l'État que sont le PTZ+, l'éco-PTZ, etc.
Le financement des HLM s'établit à 2,76 milliards d'euros. L'intensité des aides, mesurée en équivalent subvention, sera maintenue au niveau de celles de 2011, en cohérence avec les objectifs de l'État en matière de construction de logements sociaux. Je vous le rappelle, 115 000 logements de ce type sont financés chaque année depuis 2007, contre 40 000 en 2000.
Le financement de l'association Foncière logement représente 600 millions d'euros, dans le cadre d'un recentrage de ses interventions sur la rénovation urbaine.
Quant au financement de l'ANAH et de l'ANRU, il s'élève à 3,25 milliards d'euros.
Les autres interventions - sécurisation, accompagnement de la mobilité, information, garantie des risques locatifs, etc. - correspondent à 1,41 milliard d'euros.
En plus de ces montants, Action logement financera l'accord national interprofessionnel du 29 avril 2011 sur l'accompagnement des jeunes dans leur accès au logement afin de favoriser leur accès à l'emploi. À ce titre, sont prévus 450 millions d'euros pour financer 45 000 logements et hébergements supplémentaires en trois ans et 75 millions d'euros de subventions supplémentaires pour financer des actions plus ciblées, notamment dans le domaine de la colocation.
En effet, prenant en compte les préoccupations des partenaires sociaux sur le schéma d'emploi de la PEEC, l'État a décidé de réduire la contribution d'Action logement au financement des agences de 650 millions d'euros par rapport au précédent triennal, dégageant ainsi des ressources pour maintenir l'effort d'Action logement et permettre le financement des nouveaux engagements au titre de l'accord national interprofessionnel précité.
Au total, 10,80 milliards d'euros seront investis en trois ans dans la politique du logement, sans mettre en péril la pérennité financière du modèle d'Action logement.
Ce schéma-cible présente un déséquilibre entre les ressources et les emplois d'un peu moins de 500 millions d'euros sur la période triennale, soit moins de 5 % des 10,32 milliards d'euros de ressources.
En effet, il faut rappeler que le réseau d'Action logement disposait, à la fin de l'année 2011, d'une trésorerie de 1,5 milliard d'euros et n'enregistrait aucune dette. C'est une situation très saine pour un acteur du domaine des politiques publiques. Les simulations réalisées durant la concertation avec les partenaires sociaux montrent que le réseau peut continuer à fonctionner avec une trésorerie réduite à 1 milliard d'euros, conduisant le Gouvernement à retenir ce schéma-cible.
Toujours dans le cadre de la concertation, le Gouvernement s'est attaché à trouver le meilleur compromis possible entre les projets des partenaires sociaux et leur contribution au financement des projets d'intérêt général conduits par l'ANAH et l'ANRU. L'équilibre atteint respecte pleinement cet objectif.
M. le président. La parole est à M. Jacques Mézard.
M. Jacques Mézard. Monsieur le ministre, votre réponse signifie pratiquement « circulez, il n'y a rien à voir ! ». Autrement dit, vous considérez que le Gouvernement a trouvé le meilleur compromis possible, sans toutefois répondre à la question que j'ai posée.
Quel est effectivement l'avenir du « 1 % logement » ? La ponction qu'il supporte afin de financer l'ANRU et l'ANAH, qui mènent des actions importantes et utiles pour nos territoires, n'est pas sans conséquences négatives sur l'accès à la propriété et le financement de logements locatifs sociaux.
Cette situation va forcément s'aggraver cette année. En notre qualité d'élus locaux, nous constatons quotidiennement les graves problèmes auxquels sont confrontés ces deux secteurs. Aujourd'hui, une partie de nos concitoyens éprouvent plus de difficultés qu'auparavant pour accéder à la propriété. Ce fait a des conséquences non seulement sociales, mais également économiques. En effet, le secteur du bâtiment, dont nous avons bien besoin pour faire vivre l'économie, est touché de plein fouet. Dans ces conditions, vous comprendrez, monsieur le ministre, que votre réponse ne me satisfasse pas.
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