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Écotaxe et territoire breton

13 ème législature

Question orale sans débat n° 1424S de M. Philippe Paul (Finistère - UMP)

publiée dans le JO Sénat du 20/10/2011 - page 2667

M. Philippe Paul attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur les interrogations qui subsistent au sujet de l'impact pour la région Bretagne de l'éco-redevance kilométrique sur les poids lourds.

Il l'interroge sur les engagements du ministre de l'écologie et du développement durable lors de l'examen des crédits de la mission écologie, développement et aménagement durables du projet de loi de finances pour 2009 devant la représentation nationale, à faire une application stricte et exhaustive des dispositions protectrices pour nos territoires les plus fragilisés par leur éloignement géographique.

Il avait été prévu une corrélation entre l'apport d'un territoire au financement de cette taxe et sa situation économique. Dans ce sens étaient prévus des aménagements de la taxe, tarifaires ou portant sur la définition du réseau taxable. Cependant, sans ces aménagements, les chiffres montrent que la Bretagne devrait contribuer pour 10 % à cet impôt, alors qu'elle ne représente que 4,3 % du PIB.

Il est utile de rappeler que la Bretagne a la particularité d'être le principal fournisseur de produits frais de la France et que l'essentiel du transport de ces denrées ne peut être effectué que par voie routière.

Un décret du 2 mars 2011 a permis d'entériner l'abattement de 25 % applicable au Finistère en raison du caractère périphérique de ce département, abattement étendu à la Bretagne. De même, le décret du 18 décembre 2009 relatif à la consistance du réseau routier national non soumis à la taxe nationale sur les véhicules de transport de marchandises a-t-il exclu du dispositif la route nationale 164 entre Montauban-de-Bretagne et Châteaulin.

Si ces avancées ne sont pas négligeables, des mesures complémentaires sont indispensables pour respecter le coût final annoncé de 40 millions d'euros pour cette région.

Il en va de la vitalité économique de ce territoire excentré. Il lui demande donc les décisions que le Gouvernement entend prendre pour contenir l'écotaxe en Bretagne à ce montant.



La question a été retirée