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Gestion des bases cadastrales en Guyane

13e législature

Question orale sans débat n° 1431S de M. Georges Patient (Guyane - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 20/10/2011 - page 2668

M. Georges Patient attire l'attention de Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur la gestion par l'État des bases cadastrales en Guyane. En effet, si les collectivités territoriales bénéficiaires de ces taxes peuvent dans un intérêt réciproque, apporter leur concours à la gestion de la fiscalité directe locale (ce qui est le cas en Guyane), c'est à l'État qu'il incombe d'en établir les bases dans le cadre de la mission qui lui est confiée par le législateur.

Or, force est de constater qu'il n'y a eu aucune mission cadastrale depuis 1975, qu'il y a un réel défaut de prise en compte des procès verbaux de référence et d'actualisation de la valeur réelle des biens déjà évalués, une pénurie de personnels, un plan cadastral obsolète (de nombreuses zones de milliers d'hectares occupés par des particuliers non cadastrés) et que par conséquent la Guyane pâtit d'une gestion fiscale au « rabais » avec un retard important préjudiciable aux collectivités locales.

La responsabilité de l'État peut encore être engagée, car il convient de rappeler qu'elle a déjà été engagée en raison de l'absence prolongée d'actualisation des bases cadastrales de la ville de Kourou par un arrêt du Conseil d'État du 6 mars 2006.

Il appartient donc à l'État, par une meilleure gestion des bases cadastrales qui lui incombe, de pratiquer un remaniement de la quasi-totalité des plans de sections cadastrales et de créer dans les meilleurs délais les plans cadastraux de toutes les zones occupées afin de permettre aux collectivités de Guyane de parvenir à une identification exhaustive de leurs bases fiscales de l'État.



Réponse du Ministère chargé des transports

publiée dans le JO Sénat du 23/11/2011 - page 8219

M. Georges Patient. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, dans cette période de gel des finances locales, la fiscalité directe locale est régulièrement présentée comme l'unique levier d'action pour restaurer les finances des collectivités territoriales de Guyane. Déjà, dans une déclaration faite à Cayenne le 6 avril 2009, le ministre de l'outre-mer évaluait le manque à gagner pour ces dernières à 14 millions d'euros selon une hypothèse basse, mais il reconnaissait en même temps de nombreuses lacunes dans l'identification des bases.

En effet, si les collectivités territoriales bénéficiaires de ces taxes peuvent, dans un intérêt réciproque, apporter leur concours à la gestion de la fiscalité directe locale - ce qui est le cas en Guyane -, c'est à l'État qu'il incombe d'en établir les bases dans le cadre de la mission qui lui est confiée par le législateur. Tout récemment, en juillet 2011, la Cour des comptes, dans un rapport sur la situation financière des communes des départements d'outre-mer, vient de le rappeler en indiquant qu'il convient de préciser ce qui relève de la mission régalienne, c'est-à-dire la détermination de l'assiette et la liquidation de l'impôt, et les activités préparatoires et connexes auxquelles les collectivités pourraient participer.

C'est là où le bât blesse.

Il n'y a eu aucune mission cadastrale depuis 1975 en Guyane ; aucune actualisation des bases n'est intervenue outre-mer en 1980, contrairement à la métropole.

Il existe en outre un défaut de prise en compte des procès-verbaux de référence et d'actualisation de la valeur réelle des biens déjà évalués.

Faute de géomètres ou en raison de géomètres en nombre insuffisant, les bases cadastrales sont peu ou mal renseignées. En conséquence, le plan cadastral est obsolète et des zones de plusieurs milliers d'hectares occupées par des particuliers ne sont pas cadastrées.

Enfin, de nombreux abattements et exonérations, pour l'essentiel, ne sont pas compensés par l'État.

Force est de constater que la Guyane bénéficie d'une gestion fiscale « au rabais », avec un retard important préjudiciable aux collectivités locales. Il appartient donc à l'État, par une meilleure gestion des bases cadastrales qui lui incombe, de pratiquer un remaniement de la quasi-totalité des plans de sections cadastrales et de créer dans les meilleurs délais les plans cadastraux de toutes les zones occupées afin de permettre aux collectivités de Guyane de parvenir à une identification exhaustive de leurs bases fiscales de l'État.

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Thierry Mariani, ministre auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé des transports. Monsieur le sénateur, je vous prie de bien vouloir excuser l'absence de Valérie Pécresse, qui ne pouvait être présente ce matin et m'a chargé de vous répondre.

Depuis 2008, l'action de la direction régionale des finances publiques de la Guyane pour améliorer l'établissement des bases de la fiscalité directe locale s'appuie essentiellement sur une démarche partenariale avec les collectivités locales.

L'objectif visé est d'élargir les bases d'imposition des impôts directs locaux, de faire progresser le produit fiscal des collectivités locales et d'améliorer l'identification des biens et des personnes dans un contexte de difficultés spécifiques locales que vous connaissez bien : constructions illégales, incertitudes sur la propriété liées à la lourdeur des successions, à la tradition orale et aux constructions sur sol d'autrui, problèmes d'adressage.

Dans le cadre de ces conventions, les collectivités locales ont mis quatorze agents à disposition, la direction régionale des finances publiques assurant leur formation et le suivi des travaux de recensement des constructions dans les communes signataires de conventions.

La direction régionale des finances publiques a parallèlement poursuivi ses efforts de recensement des constructions et de relance des propriétaires défaillants.

Cette direction a mobilisé ses services pour prendre en compte les déclarations collectées dans les bases de la fiscalité directe locale. C'est ainsi, monsieur le sénateur, qu'ont été prises en compte 11 100 déclarations de propriétés bâties en 2009 et 11 045 en 2010, contre 3 928 en 2008.

Cette démarche se révèle positive puisque les bases de taxes foncières sur les propriétés bâties en Guyane ont globalement progressé significativement depuis trois ans, soit de 7,5 % entre 2008 et 2009, de 8,2 % entre 2009 et 2010 et de 7,5 % entre 2010 et 2011.

Ces évolutions sont particulièrement significatives pour certaines communes signataires de conventions. À titre d'exemple, les bases de taxe foncière sur les propriétés bâties de la commune d'Apatou ont progressé de plus de 110 % entre 2008 et 2011. Celles de Maripasoula ont augmenté de plus de 340 % entre 2008 et 2011.

La progression est moins forte dans les communes plus importantes, mais elle reste significative. Ainsi, celles de Saint-Laurent-du-Maroni ont crû de 49,3 % entre 2008 et 2011.

Ces évolutions auront également des conséquences sur les bases d'imposition de taxe d'habitation. D'ores et déjà, celles-ci ont progressé de 19 % en Guyane entre 2006 et 2009.

Malgré un ralentissement de l'action des agents recenseurs dû à la fin prochaine des conventions, les services de la direction régionale des finances publiques ont ainsi été saisis, au cours des quatre premiers mois de l'année 2011, de près de 3 000 déclarations.

L'action de la direction générale des finances publiques se poursuit en 2011 par le renouvellement ou la signature de nouvelles conventions.

Cette démarche partenariale s'accompagne également d'actions dans le cadre de sa nouvelle offre de services aux collectivités locales, afin d'inciter les maires à réunir régulièrement les commissions communales des impôts directs et de former les commissaires.

Enfin, les services de la direction régionale des finances publiques de Guyane ont engagé en parallèle un programme d'extension des surfaces cadastrées de 1 260 kilomètres carrés sur trois ans.

M. le président. La parole est à M. Georges Patient.

M. Georges Patient. Vos propos sont loin de me satisfaire, monsieur le ministre, car tout le travail que vous avez évoqué repose sur l'effort consenti par les collectivités locales, y compris dans les domaines relevant de la compétence de l'État.

Si je me permets d'insister sur ce point, c'est parce que la Cour des comptes, dans son récent rapport de juillet 2011 que je vous ai cité, a confirmé les chiffres de la direction régionale des finances publiques, soit un écart de potentiel brut mobilisable de 32 millions d'euros, qui se traduit par une perte de recettes annuelles de l'ordre de 12 millions d'euros pour les communes de Guyane.

Il convient d'ajouter ce manque à gagner fiscal à toutes les dispositions discriminatoires dont sont victimes les communes de Guyane.

Je citerai, pour mémoire, le plafonnement à 27 millions d'euros de l'octroi de mer pour les communes de Guyane, fait unique dans les départements d'outre-mer, de même que celui de la dotation superficiaire. Les subventions exceptionnelles ont en outre été abolies en Guyane, alors que des communes comme Saint-Laurent-du-Maroni ou Roura sont structurellement déficitaires.

Dans ces conditions, vous comprendrez que l'exaspération des collectivités de Guyane soit très forte.

Pour conclure, je tiens tout de même à rappeler que la responsabilité de l'État a déjà été engagée en Guyane en raison de l'absence prolongée d'actualisation des bases cadastrales d'une ville et du dommage qui en est résulté pour les finances locales du fait du manque à gagner fiscal.

Il serait regrettable d'en être réduit à une solution aussi extrême. Vous devez prévoir les moyens nécessaires et affecter des géomètres en Guyane, même si le territoire est immense : ce département a droit à une gestion fiscale, au même titre que les autres départements français.