Question de M. POINTEREAU Rémy (Cher - UMP) publiée le 27/10/2011
M. Rémy Pointereau attire l'attention de Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur la réforme de la taxe professionnelle et sa compensation en tout ou partie par la taxe d'habitation antérieurement prélevée par le conseil général.
En effet, un certain nombre de communautés ont voté le taux en conformité avec les taux antérieurement pratiqués par les conseils généraux y compris les abattements, dans le souci d'assurer une lecture simple pour l'administré comme pour les communautés. De plus, cette solution de reconduite des taux d'abattement des départements apparaît la plus équilibrée.
Or la nouvelle règle avec la neutralisation a des effets pervers qui réduisent à néant l'esprit de la loi. Des élus de ces communautés dans le Cher ayant fait l'effort de voter une délibération fixant les taux d'abattements de la taxe d'habitation estiment que, dans ces conditions, cette règle de neutralisation ne devrait pas leur être appliquée et relèvent qu'une décision devrait rapidement être prise, puisque les logiciels des trésoreries devraient dans ces conditions être modifiés.
Sensible à la problématique de ces élus et à leur logique, il souhaiterait connaître la position du Gouvernement sur ce cas précis avant le début de la discussion budgétaire au Sénat.
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Réponse du Secrétariat d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation publiée le 23/11/2011
Réponse apportée en séance publique le 22/11/2011
M. Rémy Pointereau. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, ma question s'adresse à Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État, et porte sur la question complexe des conditions juridiques du transfert de la quote-part de la taxe d'habitation des départements vers les communes et intercommunalités, au regard des taux d'abattement.
Un certain nombre de communes et EPCI avaient délibéré conformément au droit tel qu'il résultait de la loi de finances pour 2010, votant sur un taux conforme aux taux antérieurement pratiqués par les conseils généraux, y compris en matière d'abattements, ce dans un souci de lisibilité, tant pour l'administré que pour les communautés.
Les délibérations prises à cet effet avaient été adoptées légalement et tiraient donc les conséquences du nouvel état du droit.
Le 14 octobre 2010, l'annonce par un membre du Gouvernement d'une évolution du dispositif, traduite par un amendement inséré dans le projet de loi de finances pour 2011, avait changé la donne.
En effet, la nouvelle règle avec la neutralisation a des effets pervers qui réduisent à néant l'esprit de la loi.
Comme vous le savez, monsieur le secrétaire d'État, ce point avait été très discuté l'an passé dans cet hémicycle à l'occasion de la discussion du projet de loi de finances pour 2011, sur l'initiative de Philippe Marini, alors rapporteur général de la commission des finances.
Il proposait ainsi de maintenir le droit existant pour les collectivités territoriales qui avaient délibéré sur les abattements de taxe d'habitation avant le 14 octobre 2010, date de l'annonce de l'introduction du mécanisme en cause, c'est-à-dire de les exonérer de l'application du mécanisme de neutralisation du transfert de la part départementale de la taxe d'habitation en vue d'adopter leur propre politique d'abattements.
« Pour les communes et les établissements publics de coopération intercommunale qui ont délibéré avant le 14 octobre 2010 sur les abattements mentionnés à l'article 1411 du code général des impôts et qui ne souhaitent pas modifier la délibération ainsi adoptée, le produit de taxe d'habitation est égal aux bases nettes 2010 de taxe d'habitation multipliées par le taux de référence défini au V de l'article 1640 C du même code. »
M. Philippe Richert, ministre chargé des collectivités territoriales, avait répondu que le Gouvernement n'était pas favorable à une telle exonération pour un ensemble de raisons qui avaient été longuement discutées et qui ne sont pas apparues comme parfaitement claires.
Un délai avait certes été laissé aux communes et aux EPCI pour voter des délibérations tenant compte du correctif, délai porté au 1er décembre 2010. Mais certaines collectivités n'ont pas souhaité revenir sur leurs délibérations.
Dans ces conditions, le Gouvernement pourrait-il me fournir des éléments de réponse actualisés à ce sujet à destination des communes et des EPCI de mon département qui sont dans cette situation et continuent de réclamer l'exonération de l'application du dispositif de correction ?
M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'État.
M. Frédéric Lefebvre, secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation. Monsieur le sénateur, je vous prie tout d'abord d'excuser l'absence de Valérie Pécresse ce matin, qui est, comme vous le savez, retenue par une réunion de mobilisation des préfets sur la situation économique. Je l'ai quittée pour venir vous répondre et je la rejoindrai ensuite.
Vous avez appelé son attention sur les conséquences du transfert de la part départementale de la taxe d'habitation vers le bloc communal.
Sachez tout d'abord que, à la suite de la suppression de la taxe professionnelle, le bloc communal a bénéficié du transfert de la part départementale de la taxe d'habitation via un mécanisme de correction des taux d'imposition.
Corrélativement, les abattements décidés jusqu'en 2010 par les départements n'ont plus trouvé à s'appliquer et ont été remplacés par les abattements décidés par la commune ou par l'intercommunalité.
Afin de garantir la neutralité de ce transfert, le Gouvernement a introduit dans le calcul de chacun des abattements communaux et intercommunaux de taxe d'habitation un mécanisme d'ajustement.
Corrélativement, les communes et les intercommunalités qui avaient délibéré pour fixer le taux des abattements applicables sur leur territoire en tirant les conséquences de la réforme ont disposé d'un délai exceptionnel jusqu'au 1er décembre 2010, pour revenir si elles le souhaitaient sur leur délibération.
Sachez, ensuite, que la mise en œuvre du mécanisme correcteur assure la neutralité du transfert de la part départementale de taxe d'habitation vers le bloc communal dans l'immense majorité des situations.
Mais il n'a pas vocation à neutraliser les effets engendrés par les délibérations adoptées en 2010 et non rapportées avant le 1er décembre 2010, qui sont indépendants de la réforme et procèdent de l'exercice de leurs compétences par les collectivités.
Il apparaît toutefois que pour les EPCI qui ne percevaient pas de taxe d'habitation en 2010, ou qui en percevaient sans avoir adopté leur propre politique d'abattements, la variable d'ajustement n'est pas la même sur l'ensemble du territoire intercommunal, dans la mesure où elle est déterminée à partir de données communales.
Lorsque, par la suite, l'EPCI délibère pour adopter sa propre politique d'abattements, les abattements demeurent différents et les redevables de l'EPCI sont traités différemment selon la commune où ils résident.
C'est pour permettre une harmonisation des abattements applicables sur le territoire de ces EPCI que le Gouvernement propose, dans le cadre de l'article 15 du projet de loi de finances rectificative pour 2011, de leur permettre de supprimer la correction des abattements. Il est proposé d'offrir la même possibilité aux autres EPCI et aux autres communes.
M. le président. La parole est à M. Rémy Pointereau.
M. Rémy Pointereau. Monsieur le secrétaire d'État, je vous remercie de votre réponse. C'est une situation, il est vrai, assez complexe. Cette disposition pose un vrai problème dans les départements où les taux d'abattement général à la base étaient élevés et les EPCI héritent d'une situation plutôt difficile en termes de recettes et d'harmonisation avec les abattements des communes qui composent l'EPCI.
Par ailleurs, il apparaît aujourd'hui que le mécanisme de neutralisation engendre, pour les EPCI ayant reconduit les taux d'abattement des départements, des disparités très importantes pouvant aller jusqu'à 50 %.
La proposition formulée par le Gouvernement me paraît tout à fait intéressante car elle peut permettre de clarifier cette situation tout à fait complexe pour les communes rurales.
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