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Tenue des registres communaux

13 ème législature

Question écrite n° 20239 de M. Dominique de Legge (Ille-et-Vilaine - UMP)

publiée dans le JO Sénat du 06/10/2011 - page 2535

M. Dominique de Legge appelle l'attention de M. le ministre chargé des collectivités territoriales sur le décret n° 2010-783 du 8 juillet 2010 et sa circulaire d'application du 14 décembre 2010 qui modifient et précisent le nouveau cadre réglementaire applicable à la tenue des registres communaux.
Ces textes interdisent dorénavant tout collage des feuillets mobiles sur les registres communaux afin de mieux les préserver. Cette interdiction de collage complique le travail des élus et agents communaux au quotidien et suscite aussi de l'incompréhension puisque l'article R. 2121-9 du code général des collectivités territoriales autorise la tenue des registres sur support numérique à titre complémentaire. Dès lors, dans un esprit de simplification administrative, il lui demande quelles mesures il entend prendre pour assouplir ces dispositions réglementaires liées à la tenue des registres communaux.

Transmise au Ministère de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique



La question est caduque