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Taux de TVA applicable à la filière équestre

13 ème législature

Question écrite n° 20246 de M. Philippe Paul (Finistère - UMP)

publiée dans le JO Sénat du 06/10/2011 - page 2534

M. Philippe Paul attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur les vives inquiétudes de la filière équestre face à la volonté de la Commission européenne de remettre en cause l'application, actuellement en vigueur dans notre pays, du taux réduit de TVA à 5,5 % aux ventes de chevaux et à certaines prestations de services.
La condamnation des Pays-Bas au mois de mars puis de l'Allemagne et de l'Autriche au mois de mai par la Cour de justice de l'Union européenne a renforcé les craintes de cette filière pour l'avenir des entreprises qui la composent. De nombreux emplois sont ainsi menacés dans les territoires ruraux.
C'est pourquoi il lui demande quelles initiatives le Gouvernement entend prendre, notamment au plan communautaire, pour obtenir le maintien de ce taux réduit pour les activités de la filière équestre, à l'instar des autres productions agricoles.



Réponse du Ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire

publiée dans le JO Sénat du 17/11/2011 - page 2929

La Commission européenne a engagé une procédure contre la France devant la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), portant sur le taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) appliquée à différentes opérations concernant les équidés. La filière cheval représente un atout pour la vitalité des territoires ruraux, en termes d'activité comme d'emploi. Conscient des conséquences potentielles de ce contentieux pour cette filière, le Gouvernement met tout en œuvre pour faire valoir sa position, à savoir que le cheval, animal de rente, est d'abord un produit agricole et peut, à ce titre, bénéficier de l'application du taux réduit de TVA. La France est ainsi intervenue devant la CJUE dans les procédures opposant la Commission aux Pays-Bas, à l'Allemagne et à l'Autriche. Les arrêts rendus par la CJUE les 3 mars 2011 et 12 mai 2011 ont cependant conclu au manquement des États précités. Dans ce contexte, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire, a réuni des représentants de l'ensemble de la filière afin de suivre ce contentieux et d'anticiper aux mieux son déroulement. Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire s'est également rendu à Bruxelles avec le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État, afin de défendre ce dossier devant M. Joaquin Almunia, commissaire européen chargé de la concurrence. Le Gouvernement reste ainsi pleinement mobilisé au service de la défense de cette filière et de son développement.