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Propriétaire bailleur privé et quota de logements sociaux imposé par la loi SRU

13e législature

Question écrite n° 20260 de M. Jean-Léonce Dupont (Calvados - UDI-UC)

publiée dans le JO Sénat du 06/10/2011 - page 2542

M. Jean-Léonce Dupont attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du logement sur le problème que peut poser un propriétaire bailleur privé, dans le cadre de division d'un logement.
L'article 55 de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains (SRU) pose l'obligation pour les communes de plus de 3 500 habitants d'avoir au moins 20 % de leur parc de résidences principales en locatif social. Dans le cas d'une commune du Calvados d'à peine plus de 3 500 habitants soumise à cette obligation, qu'elle n'a pas encore atteint malgré ses efforts, le nombre de logements est augmenté par la réhabilitation puis division notamment en cinq F1 d'un bâtiment. Cet accroissement du nombre de logements, sans que la commune n'ait eu à se prononcer, augmente le nombre total de logements, et, du fait qu'aucun de ces appartements ne puisse être qualifié de logement locatif social, LLS, elle subit une augmentation de son besoin en la matière vis-à-vis de la loi SRU. En conclusion, par rapport à ses obligations, la commune « régresse » alors que son PLU prévoit que « tout projet devra, par tranche de cinq logements, intégrer au minimum un logement social ou à financement aidé ». Le maire de la commune en question estime par conséquent que la loi SRU présente une incompatibilité, qui n'est pas sans conséquence sur les obligations des communes et sur les pénalités qui leur sont appliquées.
C'est pourquoi, il lui demande comment le ministère du logement analyse et interprète juridiquement cette situation.

Transmise au Ministère de l'égalité des territoires et du logement



La question est caduque