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Maintien du programme européen d'aide alimentaire aux plus démunis

13 ème législature

Question écrite n° 20264 de Mme Annie David (Isère - CRC)

publiée dans le JO Sénat du 06/10/2011 - page 2534

Mme Annie David appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, sur la réduction considérable du budget du programme européen d'aide alimentaire aux plus démunis (PEAD).
Réunis le 20 septembre 2011 à Bruxelles, les ministres européens de l'agriculture n'ont pas réussi à s'accorder sur l'avenir du PEAD.

En effet, une récente décision de la Cour de justice de l'Union européenne contraint la Commission européenne à appliquer le règlement actuel sur la base des seuls stocks disponibles fragilisant ainsi le PEAD.

Aucun procédé technique ou juridique ne saurait justifier le blocage des plans PEAD 2012 et 2013.

Elle lui rappelle, à cet effet, que le PEAD est réparti, en France, entre quatre grandes associations en charge de l'aide alimentaire (la Croix-Rouge française, la fédération des banques alimentaires, les Restos du cœur et le Secours populaire), lesquelles effectuent un travail considérable en direction des plus démunis. Or, si le budget du PEAD diminue de 80 %, ce sera 20 millions de repas en moins pour les plus démunis.

Dans un contexte marqué par une crise durable et profonde, il lui semble essentiel de défendre et de pérenniser ce programme de distribution dont la nécessité n'est plus à démontrer.

Aussi, elle lui demande d'intervenir fortement auprès des six pays (Allemagne, Royaume-Uni, République tchèque, Suède, Danemark, Pays-Bas) qui s'opposent au maintien du budget du PEAD, afin qu'ils revoient leur position lors du prochain sommet européen, en octobre, et éviter ainsi une catastrophe humanitaire.



Réponse du Ministère des affaires étrangères et européennes

publiée dans le JO Sénat du 08/12/2011 - page 3139

La France reste très attachée au maintien du programme européen d'aide aux plus démunis (PEAD) qui constitue en effet un signe tangible de la solidarité de l'Union envers ses citoyens. L'arrêt du tribunal de l'Union européenne du 13 avril 2011 n'a sanctionné que le recours disproportionné au marché pour l'achat de produits alimentaires, par rapport à l'utilisation des surplus agricoles communautaires, dans l'estimation des besoins de financement de ce programme en 2009. Il ne demande pas le remboursement des sommes perçues par les associations en 2009 et ne remet pas en cause l'existence de ce programme. Il convient de noter par ailleurs qu'au regard de l'état des stocks alimentaires de l'Union en 2010 et 2011 l'arrêt n'aura pas non plus de conséquences sur l'exécution des deux derniers programmes. L'exécution de l'arrêt du tribunal soulève néanmoins des difficultés pratiques pour l'avenir. Dans l'état actuel du droit, la Commission, en présentant son budget annuel pour 2012, a tiré les conséquences de l'arrêt, ce qui pose de manière urgente la question de la réforme du PEAD. Le Président de la République, qui s'est exprimé en ce sens à l'issue du Conseil européen du 24 juin dernier à Bruxelles, a rappelé, dans une déclaration publiée le 20 septembre dernier, qu'« il serait inacceptable que l'Europe abandonne les plus faibles de ses concitoyens ». La France, qui défend depuis 2008 la proposition de la Commission d'élargir les possibilités de recours au marché, a ainsi demandé à la Commission d'examiner le plus rapidement possible toutes les solutions pour conforter le PEAD. Le dernier Conseil des ministres européens de l'agriculture qui s'est tenu le 20 septembre a ainsi examiné la proposition réglementaire de la Commission. Celle-ci permettrait d'apporter une réponse juridique et budgétaire aux difficultés actuelles. La discussion n'a malheureusement pas permis de lever les objections de six partenaires (Allemagne, Royaume-Uni, Pays-Bas, République tchèque, Danemark et Suède) qui forment une minorité de blocage et empêchent l'adoption du texte. La décision a donc été reportée au mois d'octobre, à l'occasion d'une réunion des ministres. Lors de la réunion du Conseil (emploi, politique sociale, santé et consommateurs) du 3 octobre, la Commission européenne a présenté une nouvelle proposition, qui permettrait de fonder le programme européen sur deux bases juridiques, l'une relative à la politique agricole, l'autre à la politique sociale. Les autorités françaises ne ménagent pas leurs efforts, y compris diplomatiques, auprès des pays sceptiques, afin de trouver une solution qui permette la poursuite du programme en 2012 et 2013. Par ailleurs, la France salue l'intention de la Commission de pérenniser ce programme au-delà de 2014 et a pris note de sa proposition de le financer, sur une nouvelle ligne budgétaire à compter de 2014, proposition dont il conviendra d'examiner les implications financières et juridiques.