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Gestion des quotas de CO2

13e législature

Question écrite n° 20265 de M. Jean Besson (Drôme - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 06/10/2011 - page 2539

M. Jean Besson interroge Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur les réseaux de chaleur vertueux en matière de production de CO2.

A titre d'exemple, lorsqu'une chaufferie produit un volume de CO2 inférieur au quota alloué, l'exploitant peut vendre les excédents disponibles sur le marché d'échange des quotas de C02. Pour autant, il n'a pas la capacité de répercuter cette recette sur le coût annuel du chauffage facturé aux usagers. Les textes réglementaires semblent en effet muets sur cette possibilité.

Aussi, il souhaite savoir si les usagers ont réglementairement un moyen pour bénéficier, in fine, du produit de la vente de CO2, ce qui dans ce cas d'espèce, se traduirait par une baisse légitime de leur facture de chauffage.

Transmise au Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie



La question est caduque