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Service SAGACE des juridictions administratives

13 ème législature

Question écrite n° 20270 de M. Jean Louis Masson (Moselle - NI)

publiée dans le JO Sénat du 06/10/2011 - page 2542

M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur le fait que le service SAGACE des juridictions administratives qui permet de consulter une synthèse des informations relatives à un dossier contentieux ne met pas en évidence le dépôt des mémoires de question prioritaire de constitutionnalité (QPC) et l'audience correspondante alors qu'il s'agit d'une procédure incidente particulière. Il lui demande s'il ne serait pas judicieux que le service SAGACE des juridictions administratives permette, dans un souci d'information des requérants ou défendeurs, de mettre en évidence le dépôt des mémoires de question prioritaire de constitutionnalité et la date d'audience correspondante.

Transmise au Ministère de la justice



La question est caduque