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Démission du mandat d'élu municipal

13e législature

Question écrite n° 20271 de M. Jean Louis Masson (Moselle - NI)

publiée dans le JO Sénat du 06/10/2011 - page 2541

M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur le cas d'une commune de plus de 3 500 habitants dont le deuxième adjoint a démissionné de son mandat d'élu municipal mais sans indiquer qu'il démissionnait de ses fonctions d'adjoint ni avoir adressé au préfet la lettre de démission correspondante. Il lui demande si la démission du mandat d'élu municipal prend effet et si elle entraîne la démission automatique des fonctions d'adjoint.



Réponse du Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration

publiée dans le JO Sénat du 17/05/2012 - page 1266

Aux termes de l'article L. 2121-4 du code général des collectivités territoriales, les démissions des membres du conseil municipal sont adressées au maire. Elles sont définitives dès leur acceptation par le maire, qui en informe immédiatement le représentant de l'État dans le département. Dans les communes de plus de 3 500 habitants, et conformément aux dispositions de l'article L. 270 du code électoral, la réception par le maire de la démission d'un conseiller municipal a pour effet immédiat de conférer la qualité de conseiller municipal au suivant de liste (CE 16 janvier 1998, Commune de Saint-Michel-sur-Orge), sans que celui-ci ait à accepter d'exercer le mandat de conseiller municipal. Les adjoints étant élus parmi les membres du conseil municipal, un conseiller municipal dont la démission est définitive et qui, dans les communes de plus de 3 500 habitants a été immédiatement remplacé, ne peut conserver ses fonctions d'adjoint au maire.