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Règlement intérieur du conseil municipal

13e législature

Question écrite n° 20291 de M. Jean Louis Masson (Moselle - NI)

publiée dans le JO Sénat du 06/10/2011 - page 2541

M. Jean Louis Masson expose à M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration que l'article L. 2121-8 du code général des collectivités territoriales dispose : « Dans les communes de 3 500 habitants et plus, le conseil municipal établit son règlement intérieur dans les six mois qui suivent son installation ». De ce fait, lors du renouvellement du conseil municipal, le règlement intérieur précédemment adopté se trouve-t-il automatiquement frappé de caducité ou continue-t-il à s'appliquer jusqu'à ce que le nouveau conseil municipal établisse son règlement intérieur ?

Transmise au Ministère de l'intérieur



La question est caduque