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Fermeture des points de vente de carburants

13 ème législature

Question écrite n° 20297 de M. Roland Courteau (Aude - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 06/10/2011 - page 2538

Rappelle la question 18015

M. Roland Courteau rappelle à M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation les termes de sa question n°18015 posée le 07/04/2011 sous le titre : " Fermeture des points de vente de carburants ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Transmise au Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie



Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie

publiée dans le JO Sénat du 12/01/2012 - page 102

Pour accompagner le réseau des petites stations-service dans leurs restructurations, le Gouvernement a créé en 1991 le comité professionnel des distributeurs de carburants (CPDC). Ce comité a pour mission principale de soutenir directement les petits détaillants par des aides appropriées. Le CPDC, dont la dotation publique relève du programme 134 de la mission développement économique, traite toutes les demandes qui lui sont envoyées. Le Gouvernement n'ignore pas la fragilité du réseau de distribution de carburant en milieu rural et il est très attentif à la situation financière des stations-service qui n'auraient pas encore procédé aux mises en conformité rendues nécessaires par l'évolution de la réglementation, notamment du fait de l'attente d'une décision d'octroi d'une aide financière via le CPDC. Ainsi, pour éviter un trop grand nombre de fermetures en 2011, le Gouvernement a donc reporté de trois ans l'échéance (prévue initialement fin 2010) pour les travaux concernant les réservoirs enterrés permettant ainsi la poursuite d'exploitation de ces stations-service jusqu'à l'échéance du 31 décembre 2013. En outre, un budget annuel moyen de 4,3 M€ sera alloué au CPDC pour les trois prochaines années. Cependant, comme toutes les dépenses d'intervention de l'État, le Gouvernement doit envisager son évolution en valeur au regard de l'ensemble de la politique budgétaire. Celle-ci est actuellement fondée sur une réduction impérative des déficits publics qui passe par une diminution des dépenses d'intervention à laquelle le CPDC ne peut échapper.